Le Dommage Réparable

Cette police administrative est exercée au nom de l’Etat, des départements ou des communes, qui en assument la responsabilité. En revanche, la police judiciaire est toujours exercée au nom de l’Etat, et donc l’Etat est seul responsable en cas de dommages. Se pose alors la question du critère de distinction entre ces 2 polices I.) Le critère de distinction * Ce critère ne peut pas être organique car ce sont souvent les mêmes autorités, et le même personnel qui agissent selon les cas

naissance de l’enfant ? 3. Cass., Civ.1ere, 24 janvier 2006 Identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2006. Cette décision a pour objet le dommage réparable constitué par la naissance. Cette décision vise : l’article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : "  Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut

juridique est un événement auquel la loi fait produire une conséquence juridique, sans que ceux si aient été voulus Exemple : Personne blessé dans un accident de voiture l’Article 1382 du code civil oblige le responsable à réparer les dommages causés sous forme de dommages et intérêts. Section 3 : Preuve des droits subjectifs. Le droit de la preuve Lorsqu’on évoque un droit en justice il faut d’abord prouver l’acte juridique (contrat, testament) ou le fait juridique (accident) qui a

jurisprudence parle de dol déterminant, dans cette hypothèse le contrat sera annulé avec éventuellement la condamnation à verser des dommages intérêts. • Le dol incident Le dol incident n'a pas d'influence sur la conclusion des contrats, celui-ci aurait été conclu mais à d'autres conditions. Dans cette hypothèse le contrat n'est pas annulé, mais la victime peut demander des dommages-intérêts L'auteur du dol Le dol n'est admis que s'il émane du co-contractant ou de son représentant légal, si les manœuvres

rétractation ne vaut rien puisqu’il y a acceptation, soit on considère que cette rétractation est possible mais fautive. On la sanctionne par l’octroi de dommages et intérêts à l’acceptant. La question se pose aujourd’hui à ce sujet. La jurisprudence n’est pas claire à ce sujet mais on a toujours eu tendance à penser que la rétractation était punie par des dommages et intérêts versés à l’acceptant. L’arrêt du 7 Mai 2008 fait cependant débat : offre avec délai, rétractée. Art.1134 al.1er vise le principe de

réparation ne datte que de 1970. aujourd’hui on admet la légitimité du préjudice subit par le décès du concubin. On considère donc qu’il y a un intérêt légitime à agir et que le préjudice subit par les concubins peut être un préjudice moral ou matériel réparable en vertu de l’article 1382 du code civil : La JP à affirmé en 1970 que : «l’article 1382 n’exige pas un lien de droit entre le défunt et le demandeur». cette formule vise en réalité le concubinage. Peu de temps après on à même supprimé la condition

décisions de justice. Ces possibilités ont particulièrement bénéficié au REP, puisqu’elles existaient déjà en RPC. Loi 2000 sur le référé. Une procédure plus facile à mettre en oeuvre (doute sérieux et non plus moyen sérieux, dommages difficilement réparables pour la condition d’urgence). Vers un juge administrateur ? Procédure du référé : Le juge peut désormais suspendre les décisions de refus : CE 2000 Ouatah. Est-ce une remise en cause du privilège du préalable de l’administration 

promesses ou prend des engagements non suivis de fait, elle commet une faute. D/ Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public CE, Université des sciences et techniques de Lille 1, 1990 : La responsabilité de l’administration résultant des dommages de travaux public et d’ouvrages publics est fondée en ce qui concerne les usagers. II/ La gradation des fautes A/ La responsabilité des services de police a) La distinction entre faute simple et faute lourde CE, Marabout, 1972 : Faute

: révisions unilatérales autorisées 33 VII. L'inexécution de contrat et la responsabilité contractuelle 34 1) Mise en place de la responsabilité contractuelle 34 2) Sanctions de l'inexécution 34 a) Exécution forcée 34 b) Dommages et intérêts 35 Compensatoires 35 Moratoires 36 c) Spécificités du contrat synallagmatique : l'exception d'inexécution 36 L’exception d’inexécution 36 VIII. Elément généraux de la responsabilité – La responsabilité

fiançailles Par principe, en raison de la liberté matrimoniale, la rupture est libre, et n'a pas de conséquences juridiques : la rupture n'est pas une faute en elle-même. Les circonstances de la rupture des fiançailles peuvent cependant causer un dommage indemnisable sur la base de l'article 1382 du Code civil portant sur la la responsabilité civile délictuelle s'applique alors. Elle nécessite trois conditions ; * La faute : celle-ci peut résulter de la rupture sans motif sérieux, ou des circonstances