Le Droit Administratif Est Il Un Droit Autonome

PARTIE 1 : LES ACTEURS DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : L’ADMINISTRATION : Quels sont les caractères fondamentaux du droit administratif ? La personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Deuxième année de licence en droit (série 2), premier semestre Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF Olivier DUBOS « La règle n’est pas modèle fixe, c’est le souffle inspirateur qui structure » (Shitao, peintre et philosophe chinois, 1642-1707) « Tout ce que je veux te dire aujourd’hui, c’est d’étudier le droit administratif en préservant ton esprit de l’engouement et des préjugés de toute espèce qui remplissent l’esprit des commentateurs de ce droit et de ceux qui l’appliquent

08.09.10 Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l’administration conforme à l’état de droit (faire respecter la loi par l’administration) * Assurer la discipline interne de l’administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations entres elles. I. L’origine

suivi du collectif 17 finalisations de dossiers administratifs 19 demandes d’ouverture de droits (FSL, RSA, ALS…) 14 personnes redirigées vers des structures particulières (problèmes d’addiction, trouble du comportement) 9 retours en famille après médiation familiale 5 personnes en détention avec suivi du collectif 5 jeunes de moins de 25 ans délocalisés (emploi) 3 personnes en FJT (Foyer des jeunes travailleurs) 7 adhérents sans suivi (autonomes) Aujourd’hui le collectif se constitue :

d’entreprise s du secteur public au privé. 2) Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux l’organisation général de la défense nationale la libre administration des collectivités locales l’enseignement le régime de la propriété le droit au travail la sécurité sociale Toutes les matières essentielles sur les libertés des citoyens sont réservées à la loi. B) Le domaine du règlement La constitution attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe pour tous ce qui ne relève

Suprême et les trois Cours la composant s'inscrit dans le cadre du programme d'action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice, en vue d'un renforcement de la bonne gouvernance, de l'instauration de l'Etat de droit et de la protection des Droits de l'homme, l'objectif à atteindre étant d'avoir un système judiciaire indépendant efficace et méritant la confiance des justiciables. En effet, dans son organisation actuelle, la Cour Suprême comprend la Formation de Contrôle, la

informelles du droit Les sources du droit ne sont pas forcément textuelles, il y a d’autres sources plus informelles. La plus importante d’entre elle est sans aucun doute la jurisprudence. SECTION UN : LA JURISPRUDENCE C’est l’ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les tribunaux. Lorsque le droit se réalise de façon contentieuse, le rôle du juge est de déduire une solution, c’est la répétition de ce phénomène d’interprétation et d’application de la règle de droit qui forme

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

cause des règles et des principes relève de la loi, leur mise en œuvre du règlement. ccel 3 mai 1961 «Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer «les règles […] concernant les droits civiques » au nombre desquels figure notamment le droit de suffrage, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ». Ou encore, «à la loi le soin de fixer des normes de premier rang