Le Droit Administratif Est Un Droit Souple

discipline. Un jugement du Tribunal Administratif de Paris en date du 2juillet 1991 rejette la demande de rhéabilitation des élèves,ce qui contraint les parents d'élèves de saisir le conseil d'état,le 25 octobre 1991. Le droit à l'égalité d'accès au service public,se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ? Par un arrêt rendu le 2 Novembre 1992,le conseil d'état a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris,établit un revirement de

cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle propose également les dispositions législatives et réglementaires nécessaires qui, permettraient l’instauration d’un droit cohérent de la médiation. Cette étude offre donc une analyse complète et permet d’approfondir la réflexion sur le développement de ces voies extra juridictionnelles. Remise au Premier ministre le 30 juillet 2010 à sa demande, elle s’inscrit parfaitement

GENERALE AU DROIT Georges VEDEL : "Au soir d'une vie de juriste, on peut ne pas disposer d'une bonne définition du droit". Kelsen DUGUIT Michel VILLEY: rappel que le droit est une création grecque. On commence à parler de droit dès que des partis sont en désaccord, lorsque surgissent des procès. Francois TERRÉ: Le droit a plusieurs sens, il correspond à une nécessité inhérente à toute vie en société, il rappel qu'il y a des systèmes ou le droit est univoque. Deux ensembles dans le droit:

être de nature à établir que le requérant se trouvait personnellement dans le cas accordant la qualité de réfugié prévu par la convention de Genève. Afin de rendre une telle décision, la commission des recours s’est fondée sur les évènements de droit et de fait connus à la date de la décision du directeur de l’O.F.P.R.A, et non pas à la date de sa propre décision. Ainsi, elle n’a pas apprécié la légalité de la décision aux vues de l’ensemble des circonstances de fait existant à la date de sa

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

Droit : l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. Morale : désigne l'ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conduite, c'est-à-dire à l'action humaine. Droit objectif ou régle de droit : l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Droit subjectif : sont les prérogatives particulières (concrètes) dont une personne (physique ou morale) peut

CHAPITRE 1 – LA RECHERCHE D’UNE JUGE POUR CONTROLER L’ADMINISTRATION CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des

Sommaire [masquer] • 1 Considérations générales sur le droit constitutionnel o 1.1 Juridicisation de la science politique o 1.2 Constitutionnalisme  1.2.1 Raisons du constitutionnalisme  1.2.2 Expression du constitutionnalisme o 1.3 Champ d’action du droit constitutionnel • 2 Théorie générale du droit constitutionnel o 2.1 Le droit de l'Etat  2.1.1 Approche politique : État, droit  2.1.2 Approche juridique : Eléments constitutifs et formes de l'Etat  2.1.2.1 Eléments constitutifs

représentants du peuple. Mais selon le régime dans lequel on se trouve il n’aura pas la même place dans la vie étatique. C’est la constitution qui définit le rôle du parlement de façon organisationnelle. Le Le régime parlementaire est un régime de séparation souple des pouvoirs. Chaque organe constitutionnel, exécutif et législatif, a la possibilité de collaborer et de se révoquer mutuellement. Le parlement Un parlement est une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans

étant un service public s'il s'avère que le législateur a entendu confier une mission de service public. Par ailleurs, lorsqu'une personne publique intervient, il y a, en droit positif une sorte de présomption d'administrativité selon laquelle, une personne publique gérée par l'administration est un service public administratif. (SPA). Dès lors que doit-on entendre par personne publique? Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publiques et certains groupements de personnes publiques