Le Droit Au Proces Equitable

nouveaux droits pour la personne gardée à vue. Le texte précise et conforte le régime de la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue, et élargit le droit de la personne gardée à vue de faire prévenir certains tiers (un proche, l'employeur, tuteur, curateur, autorités consulaires) de la mesure dont elle fait l'objet (articles 3 et 4). Enfin, la personne placée en garde à vue est informée qu'elle peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, à travers : le droit à demander

TD N°1 DROIT PENAL 27/01/10 5ème et 9ème séance : interrogation de 20 min portant sur le cours ou les TDs. Méthodologie de la dissertation : Introduction d’une dissertation fondamentale ; il faut bien définir le sujet et poser la problématique (question de droit posée par l’étude du sujet) : phrase d’accroche, définir ensuite le sujet, présenter le sujet (mouvements historiques), puis présenter l’intérêt du sujet (permet de dégager la problématique qui arrive en 4ème phase). On pose ensuite

formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumis Tout procès inclus une procédure mais il peut y avoir des procédures sans procès Le plaideur doit respecter une certaine forme qui lui assure un droit d’accès à la justice les tribunaux, les juges doivent respecter des règles pour rendre la justice => procès équitable on peut obtenir satisfaction de nos droits sans passer par la procédure (droit de rétention) d’autres moyens que le recours à un juge pour obtenir satisfaction :

LE DEROULEMENT DU PROCES PENAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA THEORIE GENERALE DE LA PREUVE EN MATIERE PENALE Une infraction n’est rien d’autre qu’un fait juridique donc quand il s’agit de fre la preuve d’une infraction, on fait la preuve d’un fait juridique cad montrer l’existence de ce fait dans sa matérialité mais aussi en ayant égard de la psychologie qui a animé l’agent. Parce que l’infraction est un fait juridique, il y a le ppe de la liberté de la preuve. L’étude du droit de la preuve suppose

application en droit social. Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de

dans un abus de pouvoir, c'est un usage illégitime du pouvoir, qui n'apparaît tel qu'en référence, même implicite,avec un usage légitime du pouvoir.S'il est abusif d'enfermer quelqu'un sans procés équitable,c'est qu'il est légitime d'enfermer quelqu'un qu'il a été reconnu coupable au termme 'un procés équitable ;s'il est abusif que l'Etat exige qu'un particulier paye deux fois ses impôts, c'est qu'il est légitime de les payer une fois;si le contrôle policier au faciès est abusif, alors ce n'est pas

l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français. Les procédures en Cour provinciale se sont déroulées en anglais. Le juge a reconnu Madame Mackenzie coupable et lui a imposé une amende. Madame Mackenzie a interjeté appel auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en tant que cour d’appel des poursuites sommaires. Le juge Edwards a déterminé que la violation du par. 530(3) contrevenait aux art.15, 16 et 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et notant la

Convention européenne des droits de l'homme Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Convention européenne des droits de l'homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Code STCE no : 005 Organisation Conseil de l'Europe Type Traité Ouverture à la signature 4 novembre 1950 Entrée en vigueur 3 septembre 1953 modifier Consultez la documentation du modèle La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mars 2000 a pour demandeur M. X. Ce pourvoi fait suite un appel de M.X, le 28 novembre 1997 à la cour d’Appel de Rennes, qui fut rejeté. La cour d’appel a jugé que les délais pour faire valoir ses droits, le protégeant du vice caché étaient prescrits. Il se lança donc un pourvoi en cassation le 21 mars 2000 auprès de la première chambre civile de la Cour de Cassation.   Ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation qui confirma l’autorité des juges

LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE DEVANT LES DROITS DE L’HOMME 1) CLARIFICATION DES CONCEPTS ET DELIMITATION DU SUJET a) Les juridictions de l’ordre judiciaire : La juridiction désigne un organe habilité à trancher les litiges en se fondant sur le droit en vigueur. Celle-ci peut relever de l’ordre judiciaire ou de l’ordre