Le Droit Au Proces Equitable

présence de ces voies de recours diminue le risque d’erreurs mais ne le réduit pas à néant. Les erreurs judicaires sont beaucoup plus fréquentes en matière civile que pénale. Mais, à la différence du civil, le pénal porte beaucoup plus atteinte aux droits humains. Pour les non juristes, constitue une erreur judiciaire tout dérapage commis par les acteurs de la justice ; tandis que pour les initiés, on ne peut parler d’erreur judiciaire que lorsque la décision devient définitive. Mais de façon générale

inconnue : Article 6 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 27/09/1981 : Mme X se rend chez son médecin pour soigner ses varices. Entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 : Mme X contaminée par le virus de l’hépatite C par son médecin par le biais d’une injection de liquide sclérosant 29 juin 1999 : Revirement de jurisprudence privant d’un procès équitable les médecin ayant commis des actes avant cette date. 2. Fait

sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel. «La 15e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre avait dit son droit et la cour d'appel de Versailles a dit le droit», a déclaré devant la presse Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, en ajoutant que le président de la République s'était vu «conférer le statut de victime comme les autres». La décision de la cour d'appel est importante

transparence ( en l’espèce, il n’y avait pas eu l’intervention d’un officier de justice oui d’un huissier ). Ainsi, elle ne respecte pas “ la loyauté nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale et porte atteinte aux droits de la défense, et au droit à un procès équitable”. Les parties civiles se pourvoient alors en cassation. Une opération dite de “testing”, étant un stratagème de nature déloyale, est-il un mode de preuve admissible sur le fondement du principe de liberté de la preuve lorsque

TRAVAUX DIRIGES SEANCE 4 – LES SOURCES DU DROIT SECONDE PARTIE : LA COUTUME ET LA JURISPRUDENCE I. Présentation des documents 1°) La coutume La coutume, qui n’a plus aujourd’hui l’importance qu’elle avait dans l’Ancien droit, durant lequel elle constituait la source du droit par excellence, constitue parfois une source de règles de droit. L’arrêt suivant en fournit une illustration. Doc. 1 : Civ. 1re, 7 février 2006. 2°) La jurisprudence -Avant toute chose, et pour bien comprendre ce qu’est

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B Année universitaire : 2014-2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT Enseignant : Ph. GRIGNON Travaux Dirigés Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183

dérogé aux règles de compétences dégagées par le TDC dans l’arrêt Blanco. Le transfert de compétence n’a eu ni pour objet ni pour effet de changer la nature des litiges et du droit applicable : les juridictions judiciaires appliquent des solutions de droit public. Ainsi les actes à caractère administratif restent régis par le droit administratif alors même que les juridictions judiciaires sont appelées à en connaitre. On peut reprocher à ce texte la violation du principe de la séparation des pouvoirs

ayant pour moyen que La jurisprudence en vigueur lors du procès en appel (1996) soulignait que la clause de non-concurrence n’entrainait pas de contrepartie financière. Plus tard (2002) la cour de cassation fit un revirement de jurisprudence en exigeant une contrepartie financière lorsqu’il y a une clause de non-concurrence. Mais que par application de l’article 6 de la CESDH où il est énoncé que les particuliers ont le droit au procès équitable, le juge a interdiction d’appliquer rétroactivement un

Selon P.Hébraud, La jurisprudence est « la parole vivante du droit ». Et cela dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances et à une période donnée. I. Les revirements, facteur d’insécurité juridique A. Le principe de la rétroactivité des revirements de la jurisprudence. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. Il serait par nature rétroactif au motif que

à rappeler aux médias que la couverture de l'arrestation dans l'enquête Jo assassiner Yeates doit être équitable. Miss Yeates locateur Chris Jefferies a été arrêté jeudi, cinq jours après son corps a été retrouvé dans la neige trois miles de leur appartement de Bristol. Le mépris de la Loi sur la Cour restreint la publication d'informations qui pourraient nuire sérieusement à un futur procès. Le procureur général Dominic Grieve a dit que si nécessaire, il prendrait des mesures. Dans une interview