Le Droit Au Proces Equitable

 Cours d’institutions judiciaires Licence 1, semestre 1 Prof. Dr. Jochen BAUERREIS Année universitaire 2013/2014 Cours sur l’ent : L1 Droit, L1, Faculté de droit Code d’accès : ABCIBauerreis PARTIE 1. AUTOUR DES NOTIONS D’INSTITUTIONS ET DE JUSTICE INTRODUCTION Nous allons dans la première partie de ce cours définir ce qu’il convient d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre

détaille son raisonnement : « la justice ne saurait être tout entière contenue dans les dispositions nécessairement générales d’une législation », c’est-à-dire dans les textes adoptés par l’autorité détenant le pouvoir législatif. Prenons l’exemple d’un procès, le juge prendra toujours la décision du dernier verdict, en effet la sentence ne peut être directement sortie du code pénal. L’auteur donne alors ce qu’il manque à ces textes législatifs pour être « absolument juste »

peine de mort viole les droits humains fondamentaux, elle constitue la forme de punition la plus cruelle, inhumaine et dégradante. C’est pourquoi Amnesty International s’engage dans le monde entier et sans exception pour son abolition. Injuste La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à chacun·e le droit à la vie et ajoute: «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» La peine de mort viole ces droits humains fondamentaux. Personne

manifestation de la vérité judiciaire. Elle protège les droits, les intérêts de la société et de l'accusé par son formalisme. Elle est liée au droit public. On trouve des différences avec la loi pénale (intéressante par ses systèmes et progrès, intérêt social, politique, humanitaire, avenir de la société – cette matière n'importe ni aux libertés ni aux pouvoirs du pays); loi de procédure ( complément des libertés publiques, protection des droits des citoyens, éviter l'arbitraire). Elle doit prendre

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par

judiciaire est confié au ministère public (article 51 du CPP). Quand à ses fonctions qui ont un aspect judiciaire sont soumis au contrôle de la chambre correctionnelle ( article 244 CPP )(3). ___________ (1)procédure pénale : M L Rabat Traité de droit criminel op kit " Direction Générale de sûreté nationale " Boutaibe BouzianE 1988 (2) institution judiciaire , Machichi op cit (3) précis explicatif de la procédure pénale marocaine Abd - Essalam Hadou, édition El Bade 1995 L'article 19 du

montre que la peine de mort est un fait irréparable et qu’en procédant ainsi, il peut y avoir l’existence d’une atteinte au droit à la vie qui est un droit qui protège les personnes de la possibilité de mourir ou faire mourir. Cette notion est affirmée comme étant un droit naturel dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 : « Ces droits [naturels] sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété ». Certains opposants à la peine de mort ont souhaité son abolition

des Cours d’appel administratives. Ainsi, l’évolution du système judiciaire marocain est l’aboutissement d’un long processus de réformes importantes afin d’établir un système moderne capable de réaliser la justice judiciaire Les juridictions de droit commun Cour supreme Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et

de 2011 reconnaissent au gardé à vue des droits importants. Il faut rappeler que la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 avait été rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. En effet, il estimait que le régime de la garde à vue ne garantissait pas les droits de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait également jugé le 19 octobre 2010 que les textes français étaient contraires au droit européen. En quoi la réforme de la loi du

d'incompétence) soulevée par le défendeur et qui peut entraîner l'abandon du procès. Les pouvoirs du conseil des prudhommes Le conseil de prudhommes est d'abord un tribunal « ordinaire » qui accueille aussi bien les demandes des salariés que celles des employeurs. Comme tout tribunal, il dispose de pouvoirs et compétences qu'il exerce dans le cadre d'une procédure comportant des règles. Le conseil de prudhommes doit dire le Droit applicable en tenant compte des dispositions des lois, règlements et conventions