Le Droit Aux Créanciers

assister par deux témoins majeurs qui ne sont ni à son service ni au service du créancier. Cela vaut pour l’entrée dans l’immeuble et aussi pour l’ouverture des meubles. En l’absence du débiteur dans les lieux, l’huissier est tenu d’assurer la fermeture des locaux. Section 2 : Les conditions de cette exécution forcée : I- Conditions de fond 1) Les conditions touchant aux personnes sujettes de la saisie Le créancier doit avoir la capacité d’agir mais la loi de 1991 pose le principe d’une

sens : « patrimoine culturel, patrimoine commun, patrimoine de l’humanité ou patrimoine génétique » En droit privé la notion de patrimoine revêt une signification. Le patrimoine constitue le prolongement économique de la personne. Le patrimoine s’agirait d’une entité abstraite qui constitue le réceptacle de l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire de la personne. Le droit des biens est aujourd’hui réglementé dans le code civil. Il est en chantier car il existe un projet de

matière de crédit les droits accordés à la banque par le client lui permettant de recouvrer ses fonds en cas de non remboursement normal. Un prêt ne doit pas être accordé en fonction des garanties, mais parce que l’opération envisagée est jugée correcte et que le prêt pourrait être normalement remboursé (sans faire jouer les garanties). Elles ne sont donc que des précautions.   TYPES DE GARANTIES SÛRETES PERSONNELLES Elles représentent les droits reconnus à un créancier pour exiger le paiement

contract est signer on doit l exécuter S il le débiteur l execute mal on va se retourner contre lui Débiteur la personne qui doit exécuter une obligation pour le créancier Le créancier c est la personnes en faveurs de qui le débiteur doit exécuter l obligation Si j engage un peintre Le peintre est le débiteur et moi je suis le créancier parce que c est moi qui la engAger pour la job!! Mais une fois que la job est faite, c est moi qui devient le débiteur parce que j ai l obligation de le payer

accueillie. Un pourvoi fut formé en cassation par l'établissement bancaire, en contestation du refus des juges d'appel d'admettre l'action oblique contre son sous-débiteur.La carence du débiteur permettant au créancier de le poursuivre par la voie de l'action oblique, est-elle établie lorsque le créancier ne prouve que l'état d'inaction de son débiteur, sans en établir l'inertie prolongée et injustifiée, ni même l'existence d'une collusion frauduleuse ?Commentaire d’arrêt Cet arrêt de la 1ère Chambre civile

* L'obligation du débiteur s'éteint. b) Cause extraordinaire * L'obligation s'éteint sans exécution: le débiteur ne fait pas sa prestation. * Remise de dette du créancier au débiteur. 2) Causes volontaires, non volontaires a) Les causes volontaires * Les parties conviennent de mettre fin à l'obligation b) Les causes involontaires *

sûreté personnelle repose sur la notion de personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution, qui peut être une personne physique ou morale, peut être poursuivie

Sujet : « Distinction entre le droit réel et le droit personnel » Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels (ou droits de créance) et les droits intellectuels. Les droits réels sont des droits donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme

Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour

la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée du contrat est indéterminée. Si le cautionnement a également été donné pour une durée indéterminée, la caution a un droit de résiliation unilatérale. §3. Distinction cautionnement limité, indéfini et omnibus Le cautionnement limité