Le Droit Aux Créanciers

pour les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, ou de liquidation judiciaire permettant de désintéresser les créanciers par la liquidation des actifs de l’entreprise, suivant la situation plus ou moins critique de l’entreprise. L’intérêt principal de ce type de régimes que l’on nomme plus communément « régimes protecteurs » est de déchoir la personne concernée de ses droits de disposer de ses biens, qui constituent le gage même de ses créanciers, aux fins de préserver les droits de ces

Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration : la vente d’un fonds de commerce. On a emprunté pour l’acquérir

Introduction L’obligation prise du côté du créancier est une créance et elle a valeur économique car elle a vocation à être exécutée et enrichie le patrimoine du créancier. C’est ce que l’on appelle une dette. Les obligations quel que soit leurs sources obéissent à un régime identique. Ex  : obligation somme d’argent quel que soit la source (contrat 1240 ou la loi) les problèmes liés à son exécution seront toujours les mêmes. comment un créancier peut obtenir satisfaction auprès du débiteurs 

les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver un débiteur de son patrimoine. Les voies d’exécution forcée : ensemble des mesures de saisies qui peuvent être pratiquées sur le patrimoine du débiteur. Il n’est pas rare qu’un même débiteur se soit engagé à l’égard de plusieurs créanciers. A partir de l’instant où plusieurs d’entre eux engagent des poursuites, va s’opérer une deuxième étape : procédure de distribution elles vont permettre à des créanciers de se partager les

Mme Véronique BARBIER Devoir 2eme année L’influence du droit de la consommation sur le droit des sûretés -------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

Régime des obligations On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse

préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de conciliation 8 A. Les bénéficiaires 8

de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation. 1ère obligation : le vendeur doit délivrer la chose à l’acheteur 2ème obligation : payer le prix au vendeur, le vendeur est créancier à l’acheteur. Lorsque l’acheteur demande la délivrance de la chose c’est quelque part un recouvrement de créance. Cependant nous allons nous intéresser au recouvrement de créance par le paiement du prix Ce droit de créance est un droit personnel

permettre à un créancier de faire confiance à son débiteur. La sûreté est un accessoire du rapport d’obligation préexistant. Pour être certain d’être payé, le créancier va ajouter au droit de gage général une sûreté. Sûreté personnelle : Le créancier a conclu un contrat. Il a un droit de gage général sur son débiteur. Et il va bénéficier d’un droit de gage général contre un tiers également. Ce tiers vient garantir l’exécution de l’obligation principale. Le créancier aura donc 2 droits de gage généraux :