Le Droit Aux Créanciers

------------------------------------------------- Chapitre 2 les droits subjectifs Prérogative collective ou individuel dont une personne peut valoir sur un bien ou sur une autre personne et qu’elle tire du droit objectif. Il y a 2 sources _ les faits juridiques _ Les actes juridiques Classé en 2 catégorie : les droit patrimoniaux et le droit extra- patrimoniaux et il y a 2 catégorie de titulaire les personnes physique et les personnes morale SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF Un fait juridique et

d’invention, le droit au bail, le mobilier servant à l’exploitation du commerce, l’outillage et le matériel, y compris le matériel roulant, le tout sauf stipulation contraire. Il peut comprendre les marchandises en stock jusqu’à 50% de leur valeur. Les privilèges de cabaretage ne peuvent pas être donnés en gage. Quant aux concessions volantes de cabaretage elles peuvent être comprises dans le gage à l’exception cependant de celles qui ne forment avec le privilège de l’immeuble qu’un seul et même droit. 3. Le

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

Plan détaillé Civ 1ère 25 mai 2004 Dans cette affaire, la Cour de Cassation avait à se prononcer sur la délicate question de l’action oblique doublée de la clause d’inaliénabilité des biens. L’action oblique étant une voie de droit permettant au créancier dont la créance est certaine, d’agir en nom et place du débiteur contre le débiteur de celui-ci. En l’espèce, à l’ occasion d’une donation, les Epoux X, cèdent à leur fille, un terrain sur lequel est érigée une maison d’habitation. Les

Droit des sûretés Introduction Notion de sûreté Terme sûreté issu du latin « securitas ». D des sûretés français essentiellement issu du D romain. « Sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur

accordées par un débiteur à son créancier (un bien est grevé d'une garantie appelée sûreté réel). Les sûretés réelles confèrent un droit dit réel aau créancier (des droits sur le bien affecté à titre de garantie). Les droits réels attribués au créancier Les droits réels attribués au créancier sont de deux ordres. Il s'agit du droit de saisie et du droit de préférence. Le droit de saisie est celui qui offre au créancier, en cas de non paiement de la dette, le droit de saisir le juge et de demander

CHAPITRE V: Le patrimoine, les droits et les biens de la personne Toutes personnes physiques ou morales a : – un patrimoine -) attribut de la personnalité juridique. – Des droits subjectifs extra patrimoniaux et patrimoniaux. I) Le patrimoine dès sa naissance ou création, une personne juridique a un patrimoine et cela même si elle ne possède rien -) c'est un contenant. Il comprend l'ensemble des droits et obligations de la personne qui ont une valeur pécuniaire. A)

Droit Civil : Régime général des obligations Notion d’obligation : renvoie à l’idée de lien de droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une créance en sa faveur. Le débiteur est liée au créancier par ce rapport qui oblige une prestation : consistant dans le paiement d’une somme d’argent, accomplir un travail, s’abstenir de ne pas faire aussi. On qualifie ce droit de droit personnel opposition au droit réel : qui porte sur une chose ; alors que le droit personnel

peuvent être techniques, sociales, commerciales. Elles sont tantôt conjoncturelles, tantôt structurelles. Elles intéressent plusieurs acteurs impliqués dans la vie des entreprises notamment le chef d’entreprise, les travailleurs, les clients, les créanciers et même l’Etat, les régions ou les collectivités territoriales. Le législateur OHADA a proposé les procédures collectives comme solutions aux règlements des difficultés des entreprises. Celles qui sont moins graves et passagères trouvent leur traitement

moment ou l’évènement qui rendra leurs obligations exigibles Mais le terme peut être fixé par la Loi, soit en différant l’exigibilité de certaines obligations, soit en accordant à une certaine catégorie de débiteurs, dans certaine circonstance, le droit de différer l’exécution de leurs obligations pendant une certaine durée ou jusque a une certaine date. On qualifie ces délais de moratoire légaux. Enfin, le terme peut aussi être décidé par un tribunal qui a la faculté dans certaines conditions d’accorder