Le Droit Commercial Est Il Un Droit Autonome

ThÈme 1 L’entreprise : une notion complexe pour le droit Depuis longtemps, l’entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l’entreprise n’est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s’appliquent de façon indifférenciée « aux entreprises ». Toutefois, le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour exercer leurs activités. Pour pallier l’absence de définition légale de l’entreprise, la jurisprudence française

constitution, a poser a titre initial des normes a porté générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. La loi occupe toujours une place essentielle voire même centrale dans le système des sources. Il est essentiellement défini par les dispositions de l'article 34 de la Constitution. Cet article prévoit que la loi : fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques

DOMAINES DU DROIT Droit doit régler des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc.

Chapitre 1: L'entreprise commerciale Chapitre 1: L'entreprise commerciale Section 1 : La notion de commerçant. §1 : La définition du commerçant. Article 1 du code de commerce : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles" : - l'exercice d'acte de commerce est une condition nécessaire à l'acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme

La garantie autonome Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 « Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur Delpech semble condamner la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome. Traditionnellement cette sûreté personnelle permet au garant de s’engager de manière indépendante et non accessoire par rapport au débiteur principal de

LA MISSION FISCALE La Douane haïtienne est chargée de percevoir les droits, taxes et amendes à l’importation des marchandises, toutes charges fiscales ayant été supprimées à l’exportation, à titre d’incitation. LA MISSION ECONOMIQUE Cette mission consiste, pour la Douane, à favoriser l’essor économique en prenant,dans son champ de competence, des measures propres à assurer, entre autres: *La libre concurrence commerciale, en luttant contre la fraude, la contrefaçon par exemple ou en accordant

INTRODUCTION AU DROIT ÉCONOMIQUE Chapitre unique : Présentation du droit On pense souvent que l’économie est très éloignée du droit, or le droit régit l’ensemble des activités économiques. Cela dit, il ne faut pas voir le droit partout. Les affaires économiques peuvent être gérées par le bon sens et sans forcément le droit. Section I – Les critères du droit § 1 – Les critères de fonds On distingue le droit de différentes notions : * Relation entre droit et justice : leur

Droit commercial Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

Intro au droit des affaires (ASSED/fiches 2009-10) 1. Evolution historique du droit des affaires et déclin du droit commercial classique :  L 1844 : Brevet d’invention  L 1857 : Marques de fabrique  L 1867 : Sociétés  L 1909 : Fonds de commerce  L 1935 : Vente de fonds de commerce  L 1953 : Baux commerciaux.  Caractère dogmatique du droit commercial : « La vie des affaires ne se prête pas au simple commercialiste ».  Définition incertaine : o Conception objective : critère de

Bordeaux, etc.) dont six commerciaux et trois techniciens qui installent les machines et assurent le service après vente en province. • A la tête de cette PME Monsieur X, le PDG, adopte la polyvalence dans sa façon de gérer la société et souhaite inculquer sa vision des compétences multiples à l’ensemble de ses salariés. • Depuis quelques années, X a mis en place une pépinière pour palier aux futurs départs et il a engagé 3 contrats en alternance : deux technico-commerciaux et un au service marketing