Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

Qu’est ce qu’une grève ? La grève est un arrêt complet du travail des salariés. En revanche, travailler au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans interruption véritable d’activité (« grève perlée ») ne constitue pas une grève véritable. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté

Chapitre 1 : le service publiqueLe SP est une notion toute particulières en droit français, notion fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition

carrière qui prévaut dans la fonction publique. Le salarié est une personne sans statut de titulaire soumise à un contrat de travail et subordonnée à son employeur par le lien de subordination. Il n’est pas garanti d’effectuer toute sa carrière dans le même cadre ou la même entreprise et peut changer d’orientation au long de sa carrière. Document 2 2. Le recrutement des fonctionnaires se fait par concours. Ainsi tous les citoyens peuvent accéder à la fonction publique sous certaines conditions

Bibliographie Le Droit de grève Constitution de la Quatrième République, alinéa 7, 1946 Frédéric Chopin, Droit de grève, l'Harmattan, Justice au quotidien, 2003 Gilles Dal, La sécurité sociale à ses débuts, réactions suscités, arguments échangés, aux sources du conflit social, l'Harmattan, Logiques historiques, 2003 Libération, Les Birmans obtiennent le droit de grève, 2011 Alain Supiot, Revisiter les droits d'actions collectives, Droit social, n°7/8, 2001 Philippe Saint-Cyr

régime des fonctionnaires En France, l’Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces

Léon Bourgeois est un intellectuel et un homme politique, il fut docteur en droit, avocat, membre du parlement entant que député du parti radical de la IIIe République. Léon Bourgeois fut également le tout premier président de la société des nations et qui a reçu le prix Noble de la paix en 1920. Il a occupé de nombreuses hautes fonctions au gouvernement et il a sans cesse défendue toute sa vie des politiques publiques fidèles à la solidarité. On peut rajoute que Bourgeois à largement influencé

On a des accords de branche lors de ces conventions collectives. Les syndicats font remonter des réclamations par le biais : – de rapport de force comme la grève – par les délégués du personnel élus dans les entreprises On a pu élire des délégués du personnel à partir de 1936. Il y a des élections de comité d'entreprise. Ils ont un droit de regard sur l'économie de l'entreprise : accès au bilan financier et social. La sécurité sociale est financée par les cotisations sociales données par les

transport” : toute entreprise ou toute régie, chargée d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;     2° “Autorité organisatrice de transport” : toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l’institution et l’organisation d’un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.     TITRE II : DIALOGUE SOCIAL

porte-parole de tous les salariés. Mais un salarié a toujours le droit de voir lui même l'employeur. Intervention auprès de l'Inspecteur du Travail - Exercice des fonctions pour l’exercice de leur fonction, les délégués du personnel disposent de 10heures de travail par mois (entreprise < 50 salariés), 15 heures par mois dans les autres, payées comme temps de travail (20 h supplémentaires si les DP exercent les fonctions éco. du CE). Ils disposent également d'un local, d'un panneau

du contrat de travail Le Code du travail indique désormais (loi du 25 juin 2008) que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail. Le contrat de travail se définit en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est l’employeur qui est responsable du salarié et qui doit