Le Droit De La Concurrence Uemoa

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 67; les Déclarations de la Conférence

d’un accès privilégié au marché international : grâce à son statut de PMA, le pays bénéficie d’une part des avantages de l’AGOA auquel il est éligible depuis 2002 et, d’autre part, d’un libre accès au marché de l’Union européenne, en franchise de droits et contingent, grâce à l’initiative « Tout sauf les armes ». Cet accès privilégié au marché international a eu pour conséquence une croissance économique significative du Mali, laquelle se trouve largement au-dessus de la moyenne des États de la sous-région

d’affaires marocains. Aussi, le Maroc a signé avec les pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) un accord commercial et d’investissement à Rabat en 2002 après quatre ans de discussions préliminaires. Mais, cet accord n’est pas encore entré en vigueur, parce que certains Etats de l’Union considèrent que leurs économies ne sont pas encore prêtes à la concurrence des entreprises marocaines et souhaitent au préalable la mise en place de mécanismes préférentiels en termes de tarifs

compétence. La particularité de cette Instance par rapport au corps de contrôle en vigueur dans d’autres Organisations régionales ou sous régionales d’intégration, est l’unicité de la Cour. En effet, dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), dans l’Union Européenne ou dans le COMESSA, cohabitent deux Cours distinctes : une Cour de Justice et une Cour des Comptes. * LE PARLEMENT COMMUNAUTAIRE est l’Instance Communautaire chargée du contrôle démocratique des Institutions et Organes

oblige les pays et les entreprises qui souhaitent améliorer ou conserver leur position concurrentielle sur le marché tant national qu’international à recourir à la création ou à l’absorption de nouvelles technologies. Dans les secteurs où la concurrence se fonde uniquement sur les prix, comme l’extraction ou la commercialisation de matières premières, les pays ou entreprises peuvent faire appel à de nouvelles technologies pour améliorer l’efficacité de leurs activités d’extraction en perfectionnant

croissance et risques budgétaires, 1997–2007 ......................................67 v Sigles et acronymes AfSS APD CEMAC DTS EMBI G-7 IADM IDE IPC OCDE OMD PEM PER PIB PNP PPP PPTE UEMOA Afrique subsaharienne Aide publique au développement Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale Droit de tirage spécial Emerging Market Bond Index Groupe des Sept Initiative d’allégement de la dette multilatérale Investissement direct étranger Indice des prix à la consommation Organisation

ou un établissement financier, le droit d’ exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l’ UMOA et de s’ établir dans toute l’ Union, sans être obligé de solliciter de nouveaux agréments. Par conséquent, le capital social d’ une banque ou d’ établissement un financier agréé dans un Etat donné peut désormais être employé dans tout autre Etat de l’ Union. Toutefois, les dotations des implantations doivent être employées, au moins à concurrence du seuil minimum fixé par la loi portant

rapprochent d’investisseurs, de manière récurrente et organisée, en vue d’échanger les actifs et droits qui leurs sont propres. 2. Le but de ce marché est le refinancement : il vise à permettre aux établissements qui ont consenti les prêts en cause d’obtenir une liquidité immédiate, sans attendre l’échéance de leurs crédits, et ainsi de lancer un nouveau cycle de production de crédits. 3. La zone UEMOA se caractérise par une forte épargne disponible prête à être investie en produits financiers de

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clientèle, 75 % dans le cas de BancoSol en Bolivie, et de nombreux programmes en Afrique de l’Ouest et Australe observent des taux similaires (Kenya, Malawi, Afrique du Sud, Cameroun). Or, dans l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA), les clients des IMF sont majoritairement des hommes (60% en 1999), il en est de même dans d’importantes structures d’Asie du Sud et de l’Est où les femmes ne représentent que 24% des prêts totaux. 2) Limites quant à la performance financière