Le Droit De Pétition

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958

appliquer. En effet, le peuple élit des représentants autorisés à agir à leur place dans la vie politique quotidienne, et ceux-ci doivent agir en vue d’un intérêt général, pas dans un but personnel. Si le peuple n’est pas satisfait, il se réserve le droit de ne pas réélire ceux qui ne le satisferait pas. La démocratie représentative est un régime politique parfaitement applicable en société car tout d’abord, les représentants désignés par les citoyens sont choisis pour une période assez longue, ce

de grossir depuis, en particulier, le texte publié le 25 mars 2005 dans le quotidien Le Monde par six historiens, Claude Liauzu, Gilbert Meynier, Gérard Noiriel, Frédéric Régent, Trinh Van Th ao et Lucette Valensi, et la pétition lancée le 13 avril 2005 par la Ligue des droits de l’homme (Liauzu et Manceron, 2006, p. 62-63). Elle avait conduit à la constitution, en juin 2005, du Comité de vigilance sur les usages publics de l’histoire (CVUH) présidé par Noiriel (ibid., p. 73-75). Pour sa part

notamment sur la religion, mais ils prêtent à Dieu leurs propres idées et préjugés : « On ne peut se mettre dans l’esprit que Dieu, qui est un être très sage, ait mis une âme, surtout bonne, dans un corps noir ». Elles reposent surtout sur des pétitions de principe : nous sommes civilisés parce que nous sommes civilisés et nous sommes chrétiens parce que les autres ne le sont pas et ne sont pas des hommes sinon… Aux valeurs essentielles et humaines (« injustice », miséricorde », « pitié ») derrière

Après que son exploitation ait été industrialisée sous l’ ère Meiji , elle est  revendue à un propriétaire privée  en 1871. Et est rachetée en 1877 par l’entrepreneur Furukawa Ichibê qui une fois les droits d’exploitation en poche, décide de transformer radicalement le fonctionnement de cette-dernière. Il modernise, optimise et améliore la productivité et l’efficience de la mine grâce à un contrat monopolistique conclu avec la  Jardine Matheson

avec la mentalité féminine. 1944 | 21 avril Les femmes obtiennent le droit de voteLa France combattante à Alger accorde le droit de vote aux femmes, près d'un siècle après l'adoption du suffrage universel masculin. La France est l'un des derniers pays d'Europe a avoir accordé le droit de vote et d'éligibilité aux femmes, juste avant l'Italie, la Belgique, la Grèce et la Suisse. Les femmes useront de ce droit pour la 1ère fois aux élections municipales du 29 avril 1945. | 1945

l’aide de l’Union européenne et des Etats membres en faveur de l’agriculture des pays ACP et, en particulier, des agriculteurs familiaux. Les projets financés doivent associer de manière effective les bénéficiaires et leurs représentants. Signez la pétition sur www.sosfaim.org Forums sur la souveraineté alimentaire Un atelier organisé par le Réseau des organisations paysannes et de producteurs de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA) aura lieu au Niger, à Niamey, du 7 au 10 novembre 2006. Les Etats membres

législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. » En 1981, son élargissement aux étrangers pour les élections locales a été une revendication reprise par François Mitterrand dans ses110 Propositions (80e proposition), mais il ne l'a pas fait adopter1. Le débat a été relancé suite à l'adoption du traité de Maastricht (1992) qui ébauche la notion de citoyenneté européenne en accordant le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers de pays membres

constitutionnelle va être prise contre le président et la Douma. Ils n’ont pas fait preuve de retenu judicaire. La question cruciale de la fusion : ministère intérieur/sécurité. Ils ont dit non à cette décision d’Eltsine Confiscation des biens communistes, droit de propriété violé. La cour constitutionnel s’y oppose Décret qui dissout le parlement : la cour constitutionnel répond, non le président ne peut pas dissoudre. Eltsine réplique en suspendant la cour constitutionnel. Une constituante est invoquée :

et de maturité par rapport aux hommes. Les femmes étaient marginalisées, dépendante de leur mari, elles n'avaient pas le droit de vote puisqu'elles n'etaient ni électrices , ni éligibles et n'avait aucun droits sociaux. Ces inégalités sont l'héritage des siècles précédents avec notamment le Code de Napoléon ( le code civil) , où les femmes sont réprimées , dépourvues de droits sociaux et moraux ,considérées comme d'éternelles mineures.A la suite d'une campagne d'opinion qui s'est développée en 1931