Le Droit Des Actionnaires

numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et

trois grande catégories de travaux. La première catégorie étudie les informations imparfaite ou on retrouve les asymétries d'information. La deuxième est l'analyse des cout des transaction. Développée dans les 30's. La troisième catégorie : les droit de propriété. Ces trois types de travaux ont donnée des applications dans le secteur de la finance, au niveau de l'organisation industrielle (externalisation), secteur de l'assurance, contrat de travail. La théorie de l'agence explique la relation

* Société anonyme : LOI 17.95 Caracs générales * -société commerciale par la forme, jugée dans le cadre du droit commercial. * -capital 300 000, 3 000 000 si cotée en bourse * -actionnaires (minimum 5) * -Responsabilité : limitée à leurs apports en capital * -début d’existence  à l’immatriculation, mais les actionnaires peuvent prendre des engagements avant la création de l’entreprise. Mais l’assemblée générale constitutive approuve ces engagements. * -Pour créer une SA on

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Exercice pratique de droit commercial: ------------------------------------------------- Sujet n° 44 : « L’arrêt Fortis : implications en matière de droit des sociétés ». ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Assistante : Patricia Colard -------------------------------------------------

concerne sa validité (A), sa nécessaire conformité aux statuts (B) et son effectivité limitée (C). A) Les conditions de validité des pactes d’ actionnaires 1 Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil en vertu duquel les conventions de vote doivent être tenues pour licites dès lors que leur application n'aboutit pas à un abus du droit de vote, les pactes d'actionnaires sont en principe valables, et constituent la loi des parties. La jurisprudence admet, en effet, clairement

capital, avec les droits qui y sont associés (Intervenir dans la gestion de l'ese …). Le détenteur d'actions est qualifié d'actionnaire et l'ensemble des actionnaires constitue l'actionnariat. Une action peut procurer deux types de revenus : Le dividende : Il s’agit d’une partie du bénéfice net distribué aux actionnaires à la fin de l’exercice ; La plus value sur cession : Prix d’achat de l’action - Prix de vente de l’action.  Types d’actions :  Les actions ordinaires : Donnent droit à une partie des

à titre temporaire ou définitif, amende administrative de 1,5 million d’euros ou 10 fois les profits réalisés. •Appel possible (Cour d’Appel de Paris) Exemple du pouvoir de l’AMF • Les pouvoirs de l’AMF sont étendus : elle a par exemple de droit  d’effectuer, avec l’autorisation du Président du Tribunal de Grande  Instance de Paris, d’enquêter dans les locaux mêmes des sociétés  cotées (ici sur un soupçon de manipulation de cours). 2 15/09/2012 Sanction administrative de l’AMF

 Exposé Droit des sociétés : SOCIETE ANONYME Par MOURAD Sourayya n° 065 RAKOTOVAO Felana n° 066 ANDRIANTSITOHAINA Laza n° 004 RAKOTONIAINA Nirina n° 051 Professeur : RAZAFIMIHANTA Juliette Année universitaire : 2013 - 2014 Le monde économique s’intéresse à la vie des entreprises qui est une notion que le droit a la plus grande difficulté à appréhender. Pour s’en tenir à l’essentiel, l’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

Chapitre V : Le commerçant personne morale de droit physique La société est instituée par une ou deux personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour les rédacteurs du code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute, selon eux la société naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des apports pour