Le Droit Des Actionnaires

PARTIE I : LE CONCEPT DE GOUVERNANCE ET SON CONTEXTE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL AU MAROC I- IMPORTANCE ET ENJEUX II- ETUDE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU MAROC 1) Protection des actionnaires 2) Rôle conféré par les textes au dépositaire central (Maroclear) PARTIE II : LE ROLE DES PARTIES PRENANTES DANS LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : 1) Les salariés. 2) Les créanciers détenteurs d’obligations 3) Les autres parties prenantes

réponse. Rédigez. 1- les problèmes rencontrés au sein de groupe : le PDG remet en jeu son mandat (cf dernier paragraphe du document). « dissension au conseil d’administration » = profond désaccord. Des conflits d’intérêts au CA du groupe : les actionnaires contestent la politique « sociale » mise en place par le groupe car ce sont des investissements qu’ils jugent coûteux et qui surtout représentent des coûts qui diminue les dividendes qu’on leur verse. Ils font pression sur le DG pour changer cette

relatives à l’offre publique d’acquisition. 1) Droit de demander une autorisation temporaire de franchissement de seuil. 2) Droit de faire constater qu’il n’y pas matière à déposer une offre. 3) Droit de demander une dérogation à l’obligation de déposer une offre. B) Les facultés relatives au retrait. 1) Droit de déposer une offre publique de retrait. 2) Le droit d’exiger le retrait. L’article L 233-10 du code de commerce

C’est le marché du neuf. Les raisons qui incitent une société à s’introduire en Bourse sont les suivantes : a) Raisons économiques Les marchés financiers peuvent procurer des ressources financières supérieures à celles procurées par les actionnaires fondateurs et présents dans le capital. Ceux-ci n’ont pas toujours les moyens financiers adéquats au développement de l’activité de la société. L’introduction en bourse permettra à la société de procéder à des appels de fonds par : − émissions

DROIT DES SOCIETES (2011-2012) SECTION I : Généralités Chapitre 1 : Définition « C’est un contrat, en vertu duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. » Attention : ne pas confondre sociétés et associations ! La société agit dans le domaine commercial (les associés poursuivent un but de lucre afin de se les partager) L’association

FASSI Zeneb Année universitaire 2010-2011 Introduction Chapitre I : SA EN DROIT COMMUN Section I : Constitution et gestion de la SA A- Constitution B- Gestion de la SA 1- SA à conseil d’administration : 2- SA à directoire et à conseil de surveillance Section II : Organisation et fonctionnement de la SA A- Assemblé

constituée entre des associés responsabilisé à la hauteur de leurs apports. Associés supérieur à 7.-Il existe 4 SA (société à risque limité, société de capitaux, société commerciale, société par actions émettant des valeurs mobilières)-Les associés sont actionnaires, 7 minimum et des personnes physiques ou morales.-capital : 37000 euros -objet : civil ou commercial Possible et licite-Rédaction des statuts : signé par les fondateurs et déposé aux greffes du TC du futur siège social.-Réalisation

problème d’agence………………..………..7 II -Conflits d’intérêts et résolutions……………………………………….10 II – 1 - Conflits d’intérêt…………………………………………………….............10 II-1-1 Conflits d’intérêt entre actionnaires& dirigeants non propriétaires……...10 II-1-2 Conflits d’intérêt entre actionnaires internes & externes………………..11 II – 2- Résolution des conflits……………………………………………………...12 II- 2-1 Mécanismes externes……………………………………………... .....13 II- 2- 2 Mécanismes internes………………………………………………

explique dans un attendu de principe que le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; Le droit international privé s' intêresse aux conflits de loi et de juridiction. Lorsque comme ici il existe un élément d'extranéité dans le litige, la loi applicable et la juridiction compétente ne sont pas évidentes. Il est donc possible que

2° Exercice du droit de vote 130650IIA2° 108108. – L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires constitue un acte d'administration sans qu'il y ait lieu à cet égard d'opérer une distinction en fonction de l'objet de la résolution ou de la nature de l'assemblée. Cette solution, qui était celle de la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n°