Le Droit Des Actionnaires

nombres d’actions d’une société, d’exercer les droits de vote qui leur sont attachés et d’exercer ainsi une influence prépondérante dans la direction et la gestion de la société. Le terme « contrôle » reçoit des définitions légales. Ainsi l’article 144 de la loi 17-95 (modifié et complété par la loi n°20.05) dispose qu’une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu’elle: - détient seule ou de concert avec un ou plusieurs actionnaires directement ou indirectement une fraction de

des droits de vote aux assemblées générales ou encore la responsabilité des membres du conseil d’administration ont permis de promouvoir certains aspects de la gouvernance d’entreprise. Mais qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise et quel est son objectif ? Différentes définitions permettent d’apporter des premiers éléments de réponses à ces questions. La Porta et al. (2000) définissent la gouvernance d’entreprise comme l’ensemble des dispositions, des institutions et des règles de droit conçues

Activités de spécialités 33 — Perspectives 2012 Michelin au PluS PRÈS De SeS acTionnaiReS 36 — La vie du titre 37 — Capital et actionnariat 38 — Données boursières 39 — Données par action 40 — Une équipe de spécialistes 42 — Les modes de détention 43 — Le nominatif pur : modalités 44 — Les ordres de bourse au nominatif pur 46 — Les frais 47 — Les donations et successions 48 — La fiscalité 50 — À la rencontre de nos actionnaires 52 — le kit d’information de l’actionnaire 54 — L’actionnariat salarié 56

situation saine et les actionnaires et beaucoup de monde va participer a l’opération. Quand entreprise est dans situation difficile et cherche partenaire extérieur. Apport en nature : apporter un immeuble, un brevet,… et en contrepartie celui qui va apporter va recevoir des actions. Incorporation des réserves : exigé par une banque qui pour consentir un prêt pour que banque est un gage supplémentaire. Augmentation de capital pour les salariés pour leur permettre de devenir actionnaire. 2) Formalités :

Intervention judiciaire dans les Conflits entre les actionnaires d’une société anonyme.Introduction:   Compte tenu du rôle que jouent les entreprises commerciales au niveau économique, en tant qu’unité économique qui produit des biens et des services, et porte une lourde charge sur l’État dans le domaine de l’emploi, en fournissant des emplois, et donc en réduisant le chômage.   Il devait exister un organe de contrôle extérieur à ces sociétés qui exerçait un contrôle sur la conduite et la gestion

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La

I.S.C.A.E • LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES K.MOUNTASSIR 1 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2

apports en nature Ce sont des apports de biens autres que l'argent et susceptibles d'une évaluation économique. Le réviseur et les fondateurs doivent en établir un rapport. Ils peuvent être des biens : ● matériels (dont actions ou parts) ● immatériels (droits intellectuels, licences, usufruit, clientèle,...) 4. Le plan financier Il sert à justifier le montant du capital social de la société à constituer et donc à déterminer la responsabilités des fondateurs qui l'ont établi en cas de faillite dans les

PARTIE I  Introduction Le droit se divise en deux branches: le droit privé et le droit public. Les différentes branches du droit s’influencent l’une l’autre. 1. Droit privé et droit public: 1. Le droit privé: Il concerne les relations entre personnes privées (physiques ou morales). 1.1.1. Droit civil : Il repose sur le code Civil (Napoléon 1804). Il est composé du : -droit familial : Ce droit a peu d’implications en droit commercial. Il régit les individus et leurs

Le Dily Tableau comparatif des principales sociétés UE 112 – Droit des sociétés SNC SCS SARL SA SCA Min. 1 associé commandité ET Min. 3 actionnaires commanditaires Aucun maximum Capacité commerciale pour les commandités SAS Société civile de droit commun Min. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Min. 1 associé (EURL) Max. 100 associés Min. 7 actionnaires Aucun maximum Min. 1 associé (SASU) Aucun maximum Min. 2