Le Droit Du Cocontractant

Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 vient apporter des précisions quand

nous allons préciser via plusieurs points que le bailleur s’oblige aussi lors de la durée du contrat de bail. Notamment, certaines obligations le lient au cocontractant tout au long de la durée du contrat. Comme évoqué auparavant, les réparations peuvent être à la charge du bailleur cependant cette charge peut être partagée entre cocontractant. Nous ne nous pencherons pas plus pour le moment sur cette charge car nous nous y attèlerons plus en profondeur par la suite. L’élément clé à définir ici est

l’obligation d’information) Aussi classique qu’elle puisse paraître d’emblée, l’approche adoptée par la première Chambre civile dans le présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire

l’équilibre structurel du contrat ? La Cour de Cassation répond par la négative en refusant la révision pour imprévision de la part du juge et casse l’arrêt de la cour d’appel. La question de la révision pour imprévision est un principe fondamental en droit français (I) qui fait l’objet depuis cet arrêt d’une jurisprudence constante. Cependant, son avenir n’est qu’incertain dans les projets de réforme français et européens. Le refus de la révision pour imprévision ne revêtirait principalement un caractère

Droit des entreprises en difficulté 08/01/2009 Bibliographie Saint-Alary-Houin - Droit des entreprises en difficulté Bolze – Procédures collectives et sûretés Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1 Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32 Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure

Droit I - Les actes juridiques On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire

place importante dans le droit mais aussi dans la vie courante. Cette évolution historique est marquée par une conception prenant forme peu à peu, sous l’empire romain c’est un droit religieux ; les romains de cette époque obéissaient à des préceptes sacrés et bien plus qu’au droit. Cela signifie aussi que le prêtre est un personnage important car il était à la fois juge et législateur. Ce très ancien droit romain était essentiellement coutumier et la connaissance de ce droit était limitée à quelques

dernier étant une création empirique ‘‘ un fait non pas législatif mais purement naturel, social’’ .Il n’a pas une origine législative, la loi est intervenue pour sanctionner son existence, lorsque les circonstances exigeaient  que fusent précisés les droits et obligations des parties intervenantes. Fruit des impératifs sociaux et économiques, la nécessité de  recourir à l’entremise des courtiers, ne peut au 21ème siècle, que s’accroître en raison de la multiplicité des réseaux ou circuits de distribution

L’obligation, au sens du droit des obligations, est le lien par lequel une personne (créancier) peut exiger d’une autre (débiteur) la réalisation d’une prestation, une abstention ou un transfert de propriété. Ainsi définie, l’obligation présente 2 faces : une face active (la créance) et une face passive (la dette). Parce qu’elle permet d’exiger de quelqu’un quelque chose, l’obligation s’analyse en un rapport personnel. Il y a 5 sources de l’obligation : La loi : toute règle de droit énoncée par l’autorité

créeraient du droit, un droit nouveau qui ferait grief aux administrés. C’est une vision beaucoup trop restrictive de l’AAU et on verra que des actes administratifs non décisoires mais qui constatent l’existence, expliquent le droit sont des actes administratifs (MOI,…). Enfin, on oppose l’acte administratif aux actes de droit privé. Pourtant, cette opposition ne suffit pas à identifier l’acte administratif, en effet la notion d’AA s’oppose à des actes qui ne sont pas forcément de droit privé (actes