Le Droit Prétorien

sur l’arrêt Blanco qui est souvent présenté comme l’arrêt fondateur du DA Vous trouverez ci-dessous l’introduction ( 5 points) et le plan de l’arrêt Blanco A. Introduction : L’arrêt Blanco a fait l'objet d'une reconstruction mythologique du droit administratif opérée au XX siècle sous l'influence du commissaire du Gouvernement Jean Romieu. Avant cette date, il n'était pratiquement pas cité, ni dans les oeuvres doctrinales, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. Pourtant, cet

SOURCES DU DROIT : LA JURISPRUDENCE Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. La source de droit revêt deux formes. D'une part les sources directes qui sont directement créatrices de droit et d'autre

l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisations. C’est un processus, qui transcende la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. C’est ce que le droit, nomme un régime « sui generis » (régime spécifique) Ce texte de loi, dispose en son article 1er que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportés en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation

UNIVERSITE DE PARIS – VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de Licence Plan du cours de Monsieur le Professeur Desrayaud (semestre 1 et semestre 2) INTRODUCTION GENERALE : LA GENESE DU CODE CIVIL Sect. 1 La codification, instrument de la Révolution § 1 La révolution par la loi A. L’homme nouveau de la philosophie B. Un nouveau système politique et juridique § 2 L’échec des assemblées révolutionnaires A) La mise à l’index des praticiens du droit B. L’avortement des projets de code

les réseaux sociaux d’une photographie de Monsieur Mempalamade en train de se droguer, est elles constitutive d’une atteinte à sa vie privée ? Quelles sont ses actions à ce titre? III- EN DROIT En droit, c’est l’article 9 du code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée et dispose :« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire

Principe de légalité en droit pénal En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII°s. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. ________________ Le

SEANCE 1, TD DROIT CIVIL Article 16 du Code Civil Parallele avec loi Veil. Integré aprés loi bioethique du 29 juillet 1994. termes flous. principe de dignité a valeur constitutionnelle. 3 propositions. -La loi assure la primauté de la personne: qu'est ce que la primauté-> superiorité, preeminence. primauté de l'etre humain par rapport aux choses. Qu'est ce qu'une personne-> sujet de droit, jouit de la personnalité juridique. -interdit toute atteinte a la dignité de celle ci: atteinte morale

SEANCE N° 2 L’ADMINISTRATION ET SON DROIT PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

LE DROIT LA REGLE DE DROIT Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société