Le Dualisme Juridictionnel Est Il Une Nécessité

fait de l’exploitation du service : tribunal des conflits Galland 1954. La détermination de la compétence juridictionnelle. Compétence du juge judiciaire en matière de SPIC, compétence du juge administratif en matière de SPA. On dit traditionnellement qu’il y la volonté chez les juges d’installer une logique de blocs de compétence pour simplifier la répartition des compétences juridictionnelles. III) Les modalités de la distinction L’existence d’une qualification textuelle La qualification de

de règle de droit obligatoire et juridiquement sanctionné, le droit constitutionnel s'étant transformé en droit juridictionnel (ayant attrait à un juge). Le juge constitutionnel est devenu l'incarnation du droit constitutionnel, il ne faut pas, néanmoins, s'arrêter uniquement à la jurisprudence constitutionnelle. Il convient d'essayer de rompre avec le fétichisme juridictionnel. Il s'agit alors d'étudier la IV° et V° République afin de voir dans quelle mesure la V° République constitue une

l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions réciproques des auteurs de l’acte et ceux dont l’acte modifie

le président de la république. (art 21). s'agissant du pvr réglementaire au sens matériel, il est en fait de 2 sortes : il comporte l'existence du pvr règlementaire dit subordonné ou dérivé cad celui qui consiste en l'édiction des règlements que nécessite l'application des lois. Ces décrets constituent une obligation, un refus de prendre un tel décret serait constitutif d'une illégalité. Un retard injustifié serait susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Le 1er ministre est constitutionnellement

volontarisme étatique ; il est considéré comme une nécessité sociale, reposant sur un sentiment de justice. Appliqué au droit international, il affirme que la solidarité entre les individus s’entend au-delà des Etats et devient intersociale. Les normes internationales, comme les normes de droit interne sont donc fondées sur des nécessités sociales. Georges Scelle reprendra cette théorie et définira le droit comme un impératif social traduisant une nécessité née de la solidarité naturelle. Le respect de

administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se

accordés aux personnes physiques comme aux personnes morales. Ces droits fondamentaux disposent d’une protection renforcée : - Une loi peut règlementer un droit fondamental mais elle ne peut pas porter atteinte à son contenu. - Un recours juridictionnel est ouvert à toute personne qui se trouve lésée dans ses droits par la personne publique. - Toute révision constitutionnelle portant que les articles 1 à 19 est prohibée. 2. En sollicitant doctrine et jurisprudence, il est possible de la

traités/accords internationaux signés entre Etat ou avec une organisation internationale. Il y a deux principes pour les traités : 1-Les traités/accords internationaux sont supérieurs aux lois nationales. 2-L’adoption d’un traité international nécessite parfois une révision de la constitution. I)LES TRAITES SONT SUPERIEURS A LA LOI NATIONALE. La supériorité des traités sur le droit national est une conséquence des engagements internationaux des états. L’article 27 de la convention de Vienne (en

moyens de contrôle sur les agents et leurs actes. A – Le pouvoir hiérarchique sur les personnes Le supérieur hiérarchique est investit d’un pouvoir de nomination et d’affectation aux emplois. Il peut les muter de leurs fonctions en fonction des nécessités du service. Il dispose aussi du pouvoir de notation : agents font l’objet d’une notation annuelle qui est indispensable pour leur progression professionnelle. IL joue aussi le rôle d’une autorité disciplinaire : il peut infliger une sanction

administratives car les questions de procédure sont liées au question de l’organisation. On présentera d’abord la juridiction spécifique pours connaître des litiges administratifs, ensuite au recours juridictionnels et enfin traiter l’organisation du procès administratif. PARTIE 1 L’existence d’un ordre juridictionnel administratif LE principe de l’existence d’une justice administrative a une origines très ancienne. Pendant l’A-R les litiges administratifs relatif au pouvoir royal était traité par une