Le Dualisme Juridictionnel Est Il Une Nécessité

d’Etat au plus haut) -Kelsen : indépendant du gouvernement, du parlement et du chef de l'État : une cour. Il admet cependant qu'il y a un rapport politique grâce a 2 arguments : Le contenu est bien politique mais sa motivation est juridictionnelle (fond politique et forme juridique) Les juridiction ou les cours constitutionnelles exercent un rôle politique car elles vont s’opposer à des actes politiques. Conclusion : Constitution = norme supreme et doit donc subir un contrôle :

était un organe mixte, à la foi juridictionnel et politique, le conseil constitutionnel, par sa dénomination et la composition hétéroclite de ses membres, exerce un contrôle essentiellement politique sur la constitutionnalité des lois. Cette forme de contrôle semble être abandonnée avec la nouvelle constitution qui avait opté pour sa juridisation en prévoyant la création d’une cour constitutionnelle en vertu de l’article 29. Toutefois, le caractère juridictionnel incontestable de cette cour n’est

Ce système est à distinguer du système français lequel connaît une dualité de droit et de juridictions. Il faut tout de même faire remarquer que l'évolution est allée que ce soit en France ou en Angleterre dans le sens d'un système mixte, d’un dualisme tempéré. Par ailleurs, le droit administratif n'est pas exclusivement de droit de l'administration, il ne s'applique pas uniquement qu'à l'administration. Enfin le droit administratif n'est pas tout le droit de l'administration. Il ne s'applique

classification c’est le cas pour le droit pénal et le droit international privé. Section 2 Les actes juridictionnels Ils contiennent des normes individuelles donc ils ne sont pas sources de règles de droit. Un acte juridique est un acte pris par une juridiction (qui a pour mission de dire le droit) en suivant une procédure légale. Si l’investiture de la juridiction émane de l'État, l’acte juridictionnel est une décision judiciaire qui peut être un jugement ou un arrêt selon la nature de la juridiction

Ambiguité pour le droit US : la Constitution penche en faveur d'un systeme non pas dualiste mais moniste La Cour suprême des USA appliquent cette conception moniste que l'on a dans les faits l'impression que certains auteurs constitutionnaliste : dualisme sous forme de metastase, évolution perverse de cette jurisprudence. Ecole objectiviste : L'Etat n'est pas réellement souverain, selon eux, la logique exclu la pluralité de souverain, un Etat en délimitant, en définissant ses propres interêts

tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet

procédures quand l’A° est en cause). - en France,tradition dualiste car depuis 1789 une interprétation littérale du principe de séparation des pouvoirs a permis l’interdiction au juge judiciaire de s’occuper de l’A° = décret 16 fructidor an III. dualisme constitutionnalisé par DC 1987= PFRLR 1) le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle a.66C - compétence exclusive dans le domaine de la répression -compétent en cas d’atteinte à une liberté d’un individu causée par un autre

impossible en France. Nous aurons pour principe fondamental et constitutionnel, que la législature ordinaire n'aura point l'exercice du pouvoir constituant, pas plus que celui du pouvoir exécutif. Cette séparation de pouvoirs est de la plus absolue nécessité. Si des circonstances impérieuses, si le mandat spécial de nos commettants nous obligent à remplir simultanément ou successivement des fonctions constitutives et législatives, nous reconnaissons au moins que cette confusion ne pourra plus avoir lieu

pouvoir | | |entre droit à élaborer par le législateur |judiciaire et les organismes administratifs| | |et droit à appliquer par le juge. |à compétence juridictionnelles. | | |Autonomie institutionnelle et |développement d’instances hybrides. Nouveau| | |méthodologique du judiciaire. Organisation|mode de

supposerait une « administration tentaculaire » (Pactet). La structure unitaire absolue d’un Etat n’existe pas. La centralisation parfaite ne serait techniquement possible que dans des Etats de taille très réduite ou au sein d’Etats totalitaire. D’où la nécessité d’un relais territorial à la centralisation. La décentralisation consiste en une délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’Etat qui les exerce dans un cadre territorial déterminé (département, région, académie). Les