Le Déclenchement Des Poursuites En Procédure Pénale

salariés protégés : * Protection des femmes enceintes * Protection des accidentés du travail * Protection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : * Le licenciement individuel * Le licenciement collectif 4. Les conséquences du licenciement pour le salarié et l'employeur : * Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement

la constitution, le CC devrait constater cette situation ce qui entraînerait le transfert temporaire de la fonction présidentielle entre les mains du président du Sénat. L'intervention ne durant que quelques heures ne justifie pas le déclenchement d'une procédure aussi lourde. On considère que le PM exerce temporairement la fonction de président de la république. Cette hypothèse doit être rapprochée d'une autre hypothèse qui est celle de l'absence du Président. La fonction présidentielle n'est

entreprises font l’objet d’une procédure collectif. Procédure collectif = un créancier qui n’a pas été payé, engage une procédure individuelle pour se faire payé cela est au niveau du droit civil. Toutefois au niveau du droit commercial le créancier a deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure individuelle a l’égard du débiteur et cela pour demander sa déclaration en cessation de paiement. C’est que dans le cas ou le débiteur ne paye pas qu’on fait appelle a la procédure collectif. Cette situation

public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais

de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions

DROIT PÉNAL [pic] 1er Semestre Septembre/Décembre 2005 Cours de Monsieur Robert Poughon Professeur | | |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde

Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur

coutumier et donc l’intervention législative royale n’est que très limité sur un fond coutumier. Il y a bien sur sous l’ancien régime des marques de censures mais malgré tout ce n’est pas du tout un pouvoir dictatorial mais il s’exerce selon des procédures complexes. Néanmoins face à cette monarchie absolue la philosophie des lumières va provoquer la révolution ; elle met en avant : - La séparation des pouvoirs et donc le refus de l’absolutisme. - Le droit écrit afin de garantir les droits. - Le

annulé les arrêtés préfectoraux au motif que la procédure de saisie des journaux a été contraire à la procédure du code d’instruction criminelle. Ex : En 1963 état d’urgence et CE 1967 : Ministre de l’intérieur contre Fabre Luce : Le ministre avait fait appel d’un jugement refusant de restituer des exemplaires d’un ouvrage confisqué. Le CE sanctionne en l’espèce le fondement juridique sur lequel s’était basé le préfet. Le recours à la procédure pénale de droit commun en matière d’infraction de presse

n’aurait pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs