Le Déclin Du Principe De La Légalité Criminelle

règles de conduite dans une société humaine, peut-on dire que toutes les règles qui gouvernent la société sont des règles de droit ? Non. Il existe des règles de courtoisie, des règles de bienséance. La violation de ces règles ne donnent pas lieu en principe d’une sanction juridique : violation de règles de bienséance qui provoque un dommage (parfois), Art. 1382, on peut obtenir réparation. Section 1 : La règle de droit et les autres règles non juridiques. Il y a des critères qui permettent

tête de cet état. Sous le règne de Louis XI (1461-1483) on peut considérer que la France sort de la période médiévale : c’est le début des temps modernes. Chapitre 1 : La légitimité du roi LA légitimité du roi repose d’abord sur le principe d’hérédité. Depuis les temps mérovingiens se sont les liens du sang qui priment : les rois sont fils de rois et sont pères de futurs rois. Mai l’hérédité n’est pas suffisante, il faut renforcer la légitimité du roi par le sacre. Premier sacre :

purement théorique et en pratique inefficace. Il ‘y a aucun moyen efficace d’interdire au législateur d’enfreindre lui-même les principes de droit naturel (Antigone meurt). Il n’y a aucun moyen légal qui permettrait aux citoyens d’enfreindre la règle parce qu’elle désobéirait au droit naturel. Seules les règles de droit positif peuvent être sanctionnées. Si on essaye de la décliner en des préceptes de droit naturel on est condamné à respecter des concepts généraux. Derrière ces concepts généraux peuvent

nettement encore, les règles religieuses restent hors de portées de la volonté individuelle, car si la foi peut les intérioriser, celle-ci n'est admise à participer à leur création. Pour les règles morales, la situation est très différente. En principe, la règle morale est un terme à la personne, elle est le produit de sa conscience. La question se pose néanmoins de savoir si cette opposition est catégorique? Dans le cas de la morale sociale, le "bien" de l'individu dans le groupe, n'est pas déterminé

la compilation de « l’empereur justinien digeste ». C’est un empereur romain d’Orient, qui va à travers un recueil de texte qu’on nommera « digeste », va nous donner des notions juridiques fondamentales. Page sur 2 106Ce digeste rassemble les principes juridiques des grands juristes romains va fournir une baisse de réflexion à partir de sa redécouverte qui se déroule au 11ème siècle en Italie. Lorsqu’on s’interroge sur les origines du droit on revient immanquablement à Rome. On a pu affirmer

n’en a pas toujours été ainsi. En effet dans la mesure où c’est l’Etat qui pose le droit il n’est pas évident qu’il accepte volontairement et spontanément de se soumettre au droit, en outre on dit que l’Etat est souverain, c'est-à-dire qu’il est en principe libre de décider discrétionnairement sans se sentir contraint par des règles juridiques et sans se soumettre au contrôle des juges, on peut donc faire un constat l’Etat et son administration accepte aujourd’hui de se soumettre volontairement et spontanément

rapport avec la justice Droit s’occupe de la justice : idéale de justice, ne peut pas être indifférent à la justice Il existe des cas particuliers II- Droit et Equité Equité : Justice fondée sur l’égalité ; devoir de rendre à chacun le sien ; principe qui commande de traiter également des choses égales. 2 types d’équités : Supérieure : désigne un sentiment de justice : justice en soi, conforme à la justice Correctrice : rôle plus modeste, rôle de corriger. Règles d’application des droits

universelles et des lois universelles de développement de ces règles. Loi de Main (anthropologue anglais) : dans toute société qui évolue, on passe progressivement du statut au contrat. Ex : le mariage. En DF, on le considère comme une institution, en principe. Cependant, cette institution se contractualise. A l’époque, les auteurs voulaient mettre en œuvre des lois d’évolutions communes à toutes les sociétés, en particulier dans les sociétés occidentales. Que signifie comparer ? Observer les ressemblances

tous en des termes identiques : le contenu de la règle doit être indépendant de la condition sociale et professionnelle de celui à qui elle s'adresse. Aujourd'hui, le principe est que la loi est la même pour tous (contrairement à l'ancien régime). La généralité de la règle de droit est donc la base de l'égalité politique. Ce principe d'uniformité connaît néanmoins un certain nombre d'exceptions afin de rétablir les inégalités sociales (pour la plupart). Il y a donc une législation dérogatoire pour

juridique droit administratif", et on a la chronique générale de jurisprudence administrative à l'intèrieur. La source jurisprudentielle est la source qui a formé le droit administratif. Le CE a créé des principes non écrits qui ont une valeur supèrieure aux décréts : ce sont les Principes Généraux du Droit (PGD). Par exemple, l'interdiction de licencier une femme enceinte dans la fonction publique, le respect des droits de la défense l'obligation de payer même les non-titulaires au SMIC.