Le Défenseur Des Droits Une Autorité Administrative

octobre 2003 6 développer la concurrence ; c’est le cas de En même temps, la notion même de service public, c'est-à-dire d'une activité économique d'intérêt général assortie comme telle par les autorités publiques d'obligations et de droits particuliers, qu'elle soit assurée directement par ces autorités ou déléguée à des entreprises publiques ou privées, est mise en cause par le mouvement de "dérégulation" ou plutôt de "libéralisation" qui tend à considérer que ces activités ne relèvent que de l'initiative

Sanctions_administratives_étude-fr 1 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article

souhaite recruter. Elle n’a pas le droit de se tromper. Même si c’est l’employeur qui décide de quel candidat va être embauché, il n’a pas le droit de refuser une candidature en fonction de l’âge, du sexe, de l’apparence physique, de la religion ou de la couleur de peau. Cela s’appelle de la discrimination et c’est interdit par la loi. Un salarié victime d’une discrimination (s’il peut la prouver) a la possibilité de porter plainte auprès du défenseur des droits (anciennement la HALDE). L’employeur

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le

Du signalement au procès pénal DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants, Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a annoncé la mise en place d’un groupe de travail chargé d’élaborer un guide de bonnes pratiques et de références utiles pour mieux accompagner les enfants victimes d’infractions

* La déclaration de 1789 (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) Les élus de l’époque se réunissent en Assemblée Nationale pour mettre au point cette déclaration (ils mettent un mois pour écrire le texte). On constate alors une série de droits, de libertés, de caractères individuelles (on passe alors de sujet à citoyen). La déclaration se compose de 17 articles : Article1 : « Les hommes naissent libres et égaux en droits ». Il ne doit donc ne pas y avoir de distinction

1285), le pouvoir royal renforce et impose son autorité au sein du système féodal par un accroissement du domaine royal, par la mise en place des services gouvernementaux spécialisés et des organes administratifs locaux dans le cadre d’une centralisation administrative. En effet, le pouvoir royal pour asseoir son autorité au sein de la féodalité mène une extension du domaine royal, autrement dit l'ensemble des terres, des biens et des droits relevant directement du pouvoir du roi au sein

L’enfant et les droits et libertés fondamentaux 1) droits fondamentaux de l’enfant, droit à la vie, respect du corps humain L’enfant, en tant qu’individu, a droit à la vie (condition première de son existence et de sa continuité physique, droit permettant de distinguer l’homme de l’animal, primauté d’un tel droit). Le droit à la vie (art 2 de la Conv) recoupe deux notions : - le droit au respect de l’être humain dés le commencement de la vie, - le droit au respect de la vie après la naissance

par un contrôle pour la rendre effective, n'est pas issue de la pratique, mais est née de l'esprit d'un juriste, Hans Kelsen, au début du XXème siècle. L'existence d'une hiérarchie entre les normes, alliée à un contrôle, est la garantie d'un Etat de droit et donc le rejet de l'arbitraire, qui constitue l'une des finalités principales de nos démocraties modernes. D'après la théorie de la hiérarchie des normes dégagée par Kelsen, les normes sont liées entre elles par une relation de subordination qui