Le Défenseur Des Droits Une Autorité Administrative

Les autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes sont des organismes non juridictionnels aux statuts, missions et objectifs très diversifiés. On assiste depuis quelques années à une multiplication du nombre d'AAI : on en compte aujourd’hui 39, selon le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation de 2006. Cette catégorie est donc en constante évolution. Face à cette multiplication que certains qualifient d'excessive, il convient

cette fonction et ce, jusqu’en avril 2010. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends. Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministrespour 6 ans non renouvelable. Le caractère non renouvelable

enquête que le facteur le plus discriminatoire est l’origine. En effet, 40% des personnes souffrant de discrimination sont des personnes immigrées ou enfants d’immigrés. Ces résultats sont également l’occasion de revenir sur le rapport 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la HALDE) et les récentes condamnations, notamment en matière de discrimination à l’embauche. Les conclusions de l’INED et de l’INSEE L’Institut national d’études démographiques (INED)

haut-parleur était branché, celle-ci avait alors répondu que la candidate n'avait pas été retenue au motif qu'elle n'avait "pas la bonne couleur pour travailler dans sa boutique" et que "la clientèle n'aurait pas apprécié".  Poursuivie par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, la prévenue a toujours contesté le caractère discriminatoire de ce refus d'embauche.  Relevant "diverses contradictions dans ses déclarations" et estimant que les éléments de la procédure

définitions HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité). Autorité administrative créée par la loi du 30 septembre 2004. C’est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille à la protection de nos libertés. Défenseur des droits : Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle, créée en 2011 qui défend les droits des citoyens face aux administrations de tous types. OIT (Organisation Internationale du Travail) : Autorité qui sert à promouvoir la

PREMIERE PARTIE : Le droit administratif, instrument de l’action administrative. Titre I : Le cadre institutionnel de l’action administrative. L’Administration est dans la pensée libérale considérée comme un appareil spécialisé et professionnalisé, dont la mission est de préparer et d’exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive des décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double

Institutions Administratives Introduction Depuis plusieurs années les IA sont interrogées par certain nombre de questions transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale

Droit public de l'économie Leçon 6 : L'État, régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation

Institutions Administratives Introduction : la définition des institutions administratives Le terme institution désigne une structure juridiquement organisée, dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire

 Dossier droit La discrimination à l’embauche La discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance