Le Défenseur Des Droits Une Autorité Administrative

Institutions administratives et politiques Propos introductif I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION: L’administration est composée d’un ensemble de structures aux fonctions les plus diverses, mais qui ont toutes pour dénominateur commun la chose publique et la satisfaction de l’intérêt général. On évoque l’idée d’appareil administratif en renvoyant à une organisation bureaucratique. Ce sont ces structures qu’on qualifie d’institutions administratives, elles-mêmes parties intégrantes d’un ensemble plus vaste : les institutions publiques. La notion

pour l’Inde pour éviter les pressions des « interests », le gouverneur général se réserve le droit de faire des ordonnances valables pour tout le pays. Efforts dans deux directions : - uniformisation administrative : œuvre des administrateurs de l’Indian Civil Service (choisis pour la plupart par le double gouvernement et formés à Oxford), sous la direction des gouverneurs pour les provinces sous autorité de la Couronne ; œuvre des militaires pour les provinces nouvelles. Il s’agit de faire appliquer

générale l'Etat, au sens politique du terme désigne l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Parallèlement ce terme relève aussi une signification administrative et en ce sens il désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose le pouvoir exécutif incarné par le gouvernement (Le pays désigne

Droit administratif 3 L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

10 Juillet 1989 : prévention des mauvais traitements sur les mineurs : prévention, notion « enfant maltraité » Novembre 1989 : convention internationale des droits de l’enfant 6 mars 2000 : La loi crée la fondation de Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de vérifier l’application de la CIDE par les autorités administratives. 4 mars 2002 : La loi rénove l’autorité parentale 2 janvier 2004 : crée l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) 5 mars 2007 : renforce l’action

se pose encore et toujours la question de savoir si elle est présidentielle ou parlementaire. Aujourd’hui avec N.S elle semble d’avantage présidentielle. Elle possède la structure gouvernemental, le principe de la légitimité légistorielle, le droit à dissoudre l’assemblée nationale. On dit que c’est un système hybride qui déçoit mais qui ne change rien pour le moment, personne ne s’y est attaqué. Il est indiqué ds la constitution que le président peut décider en lieu et en place du gouvernement

d'une ressource localement importante, réduisant son prix à rien et ruinant les producteurs, et, par contrecoup, leurs fournisseurs * une confiance trop grande dans le caractère auto-régulateur du marché ou, au contraire, une régulation trop administrative Effets et développements La notion de crise économique revêt des caractéristiques multiformes. Elle peut concerner un ou plusieurs secteurs de l’économie ou, par extension, son intégralité qu’elle peut gagner par « effet de contagion ». Répercussions

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole