Le Défenseur Des Droits Une Autorité Administrative

RAPPELS DE PREMIÈRE EN DROIT Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?  Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs.  Quelles fonctions remplit le droit ? Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix citoyens

façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Il considère la loi comme inconstitutionnelle car elle a pour but de soumettre les associations à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire ce qui, pour lui, limiterait la liberté d’association. De plus, en vertu de la loi de 1901, les associations doivent pouvoir se former librement et être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration

com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence

DROIT DES PROCEDURES François de Bérart (Conférence Steeve Job MIT 2005: invitait les étudiants de l’université à se sentir libre.) (Blog de Philippe Letourneau) Lundi 1er octobre: Deux objectifs remplis par cette matière: mettre en perspective les savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis

souveraineté étant le droit exclusif d'exercer une autorité politique (ici, judiciaire) sur une zone géographique ou un groupe de peuples. Aujourd’hui nous pouvons avec certitude affirmer que le Conseil a une importance indéniable et dispose de « grands pouvoirs » comme le disait François Mitterrand (première partie). Mais certains professionnels du droit comme Yves Poirmeur par exemple se demandent s’il ne s’agirait pas d’un idole hâtivement érigé en protecteur des droits fondamentaux et de l’ordre

musulman comme un crime. Ainsi, Abdul Rahman fait parti de ces nombreux afghans inculpés, accusé en mars 2006 de s’être converti au christianisme. Bien que la République islamique d’Afghanistan cite dans sa constitution la Déclaration universelle des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de culte, cette même constitution interdit toute loi contraire à la sharia interdisant de son côté la reconversion à une autre religion. Pour sa part, l’Iran punit de mort cette reconversion et la Libye – dont le

càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet)

Institutions administratives et politiques Propos introductif. I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses

déclaration des droits de l'homme. Toutes ces juridictions doivent respecter des règles d'organisations communes : principe de collégialité, en théorie une décision de justice doit être rendu par un collège de magistrats, un nombre impair de magistrats (en gros : souvent il y a trois juges, qui confrontent leur point de vue...), il y a aussi le double degré de juridiction, c'est à dire que une personne qui saisit une juridiction de première instance, si elle est mécontente du jugement, à le droit de bénéficier

ressources) qu'il se rapproche d'une organisation fédéré. Cette forme d'état permet de répondre à de forte revendication d'autonomie des groupes territoriaux qui l'a compose, en apportant une véritable autonomie politique, en plus de l'autonomie administrative. Mais ces autonomies n'auront pas de pouvoir constituant contrairement aux états fédérés. Elles ont aussi le pouvoir de définir leur statut, grâce à leur conseil régional. II- Un état intermédiaire, à mis chemin du fédéralisme A-