Le Déséquilibre Contractuel

plupart des contrats. Ces contrats types sont destinés aux activités commerciales clés telles la vente de marchandises, la distribution, les services, les coentreprises, etc.  Les huit contrats types élaborés sont -Contrat type pour Alliance contractuelle internationale -Contrat type pour la Vente commerciale internationale de marchandises -Contrat type pour Coentreprise internationale -Contrat type pour l’Approvisionnement en marchandises à long terme -Contrat type pour Accord international de

pratiques restrictives, encadrées légalement en 1986 n’ont cessé de se développer depuis la prolifération des centres de référencent de grande distribution . Il s’agit de sanctionner tous les comportements faussant le libre jeu de la négociation contractuelle. Le directeur des achats auprès de la chaine de supermarchés Eurodiscount. Il a conclu plusieurs accords avec différents professionnels. ! Cas 1: ! Le responsable des achat pour Eurodiscount, a décidé de mettre un terme aux relations commerciales

Doit donc être démontré le déséquilibre contractuel, en l’occurrence au détriment du mineur, perceptible dès l’instant de la conclusion du contrat, affectant celui-ci de manière globale et ne résultant pas d’un événement imprévu. Dans ce domaine, le pouvoir d’appréciation du juge est large. En l’espèce, si on considère qu’il s’agit d’un acte autorisé par l’usage, il pourra être rescindé pour cause de lésion à condition de démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel entre les parties au moment

relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations. * Principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont aptes à défendre leurs propres intérêts. * 1960 : aug de la taille des ent, produit de plus en plus complexe et aug des crédits de publicité => déséquilibre entre les partenaires économiques et les faibles conso↗. * France (70-80) : protection

consideration en common law, au sens où ces deux notions relèvent toutes deux de la validité du contrat, leur champ d’application est différent. De façon plus générale, ces deux principes ont pour fonction d’encadrer l’autonomie de la volonté contractuelle, chacun à leur manière. L’un comme l’autre sont difficilement compréhensibles par le juriste étranger qui ignore tout de ces concepts ou peut avoir tendance à les confondre avec d’autres existants au sein de son système juridique mais qui ne serait

l’offre fondement = protection du destinataire, on est dans la période précontractuelle donc la révocation précoce peut engager la responsabilité délictuelle. La doctrine considère que l’offrant à une obligation de maintien de l’offre qui n’est pas contractuelle mais qui engage sa responsabilité délictuelle obligation civile. 3 fondements = responsabilité délictuelle, théorie de l’engagement unilatéral et théorie de la confiance mutuelle le destinataire de l’offre pouvait légitimement croire au maintien

clauses limitatives de responsabilité Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de licéité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause

d’annuler les contrats lésionnaires. En revanche, en l’absence de contre partie, ou dans le cas d’une contre partie illusoire on peut obtenir la nullité sur le fondement de l’absence de cause. La cause c’est donc une garantie abstraite contre les déséquilibres les plus importants (mais hypothèse très rare avec un champ d’application très restreint). B. La cause du contrat= cause subjective. C’est le mobile déterminant qui a poussé les parties à conclure. Il permettait de vérifier la licéité ou

par le non-respect de la fixation du contrat, l'absence de clause de révision du prix ou d'indexation, dont l'augmentation ne fut pas annoncée. Ils signalent également le non-respect de l'article L 132-1 du Code de la consommation qui interdit le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, et rappellent la recommandation de la commission des clauses abusives qui sanctionne la modification des prix en cours d'exécution du contrat. Enfin ils estiment que l'exécution provisoire et la publication

s'applique aux entreprises dont leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la concurrence. Alors que le droit de la consommation s'applique au rapport entre professionnel et consommateur. Dans les 2 cas il s'agit de réguler les déséquilibres apparu sur le marché, ce qui explique que certains auteurs ont proposé d'incorporer les deux disciplines dont un ensemble plus large, le droit des marchés. Partie 1 : Le droit de la consommation. Pour acquérir des biens ou se procurer des