Le Fait Majoritaire

terme “mode de scrutin ” les régimes électoraux, c'est-à-dire les règles d'organisation spécifiques d'un scrutin ou d'un type de scrutin. On distingue plusieurs modes de scrutin : le scrutin uninominal, plurinominal (scrutin de liste), le scrutin majoritaire ou le scrutin proportionnel. Un scrutin peut se dérouler en un seul tour ou en plusieurs tours, si l'élection n'est pas acquise au premier tour de scrutin. Cependant, qu’en est-il des objectifs réels des aspirants au pouvoir est donc de leur partis

la 5e République ? L’ancien président de la République, Jacques Chirac, avait rappelé à son ministre de l’intérieur « je décide et il exécute », dans le cadre d’une interview. Cette remarque appelle le commentaire suivant : le chef de l’État ne fait qu’expliciter que le ministre de l’Intérieur doit appliquer ses directives. Par analogie, il est aisé de comprendre que le Premier ministre semble également devoir exécuter le politique voulue par le président de la République, qui met en œuvre le

Certains se demandent si le président est un arbitre ou un capitaine, en réalité ces deux fonctions n’ont pas lieu d’être dissociées car en période de fait majoritaire il possède les deux attributs à la fois et en période de cohabitation il est successivement l’un ou l’autre. Ces deux fonctions se complètent et se dépassent dans la mesure où le fait d'être capitaine est un dépassement de la fonction arbitrale du chef d’état. Un arbitre est un témoin privilégié alors que le capitaine dirige la partie

Les différents modes de scrutins Les scrutins majoritaires Le principe du scrutin majoritaire est simple. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter l'ensemble d'une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages recueillis par ses concurrents. Le scrutin peut être uninominal s'il y a un siège à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent alors pour un seul candidat

->Abus de majorité : problème assez proche de l’abus de droit, décision prise dans le seul but de nuire à la minorité, La majorité à pour fonction de déterminer l’intérêt de la société. Exemple d’abus de majorité : société dans laquelle le groupe majoritaire décide de ne pas redistribuer des dividendes pendant 3 exercices successifs. *->L’abus de minorité* : blocage pour s’opposer à la prise de certaines décisions. 2 conditions à l’abus de minorité: -Elle doit avoir lieu dans l’unique dessin

renforcé, la loi est mise à l’honneur, le régime devient un régime d’assemblée sous le cadre du légicentrisme appuyé par le principe de la souveraineté parlementaire. La France connaitra une IIIe République instable, le régime de Vichy (gouvernement de fait) et un gouvernement provisoire. De Gaulle en 1946 conçoit qu’il fallait repartir sur un texte constitutionnel. La question était de savoir s’il fallait reprendre la troisième République, instable, ou alors, tenter une quatrième République. De Gaulle

| |LE POUVOIR EXECUTIF DANS LA Vème REPUBLIQUE | Definition Fait majoritaire Le fait majoritaire est la situation où le président de la République française et la majorité parlementaire appartiennent à la même couleur politique. On dit alors qu'il y a concordance entre les majorités présidentielles et parlementaires. On le définit

prérogatives. B. Le développement des moyens de l’exécutif Ces développements se marquent essentiellement dans quatre domaines. 1. La création d’un domaine réglementaire L’article 34 délimite le domaine de la loi et le reste est confié au règlement. En fait si le Parlement est tenté d’intervenir dans le domaine réglementaire, le Gouvernement peut lui opposer: - au cours de la procédure législative, l’irrecevabilité prévue à l’article 41. C’est d’abord le président de l’Assemblée qui donne son accord

Le fait de posséder deux chambres limite le phénomène de surpuissance parlementaire, qui mène souvent à l’échec des constitutions. Avec ce bicamérisme cela permet aussi de rédiger et voté des lois, mieux préparées et plus complètes car les deux chambres vont se renvoyer le texte de loi pour en débattre et le modifier. Ce phénomène s’appelle « la navette parlementaire ». Cependant c’est la chambre basse française qui possède le dernier mot lors de la discussion d’une loi avec le sénat. Le fait de

avec les règles constitutionnelles? Avec la pratique du fait majoritaire, le rôle du gouvernement n'est pas souvent conforme à la Constitution (I) alors qu'en période de cohabitation son rôle est en correspondance totale avec les règles constitutionnelles (II). I- Un Rôle gouvernemental pas souvent conforme à la Constitution en période de fait majoritaire Le rôle du gouvernement établi par la Constitution de 1958 en période de fait majoritaire n'est pas totalement respecté car tout d'abord le gouvernement