Le Fait Majoritaire

commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles.   La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.   La transmission de l’entreprise se fait par cession de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d’agrément prévue dans les statuts) ou par cession à des tiers (agrément obligatoire). Quelles sont alors plus précisément les implications de la gérance

La révision constitutionnelle de 1962 à propos de l’élection présidentielle au suffrage universel direct est un acte fondateur du régime qui, combiné avec le fait majoritaire, va faire du Président de la République l’homme fort du régime. Dans son discours devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958, Michel Debré dit que le Président de la République est la clef de voûte des institutions, c’est-à-dire que tout le monde procède de lui. En effet, la primauté du chef de l’Etat est le trait distinctif de

pas par la Constitution, ni par une loi organique, mais par une loi ordinaire. Il est donc relativement facile à modifier. Or, malgré cela, seuls deux grands modes de scrutin sont et demeurent majoritairement utilisés actuellement : le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. On peut donc se demander si ces deux systèmes s’apparentent vraiment à un mode de scrutin parfait, dans le sens où leur représentativité en matière d’électorat serait exemplaire. Pour répondre convenablement

Président de la République : Un capitaine, un arbitre, un Dieu ? II – L'évolution du rôle du Président de la République Cette pratique se traduit sous la Ve République par l'émergence du fait majoritaire et de périodes de cohabitation et mène a une présidentialisation du régime. A – Fait majoritaire et cohabitation Michel Debré, le 27 Août 1958, parle d'un Président de la République « clé de voute » du régime parlementaire. Il s'agirait pour le chef de l'exécutif d'être le « juge supérieur

le règne du suffrage universel, est le principal mode de légitimation des régimes de démocratie représentative » comme l’ont affirmé Pascal Delwit et Jean-Michel de Waele dans leur ouvrage Le mode de scrutin fait-il l’élection ? En effet, aujourd’hui, l’élection au suffrage universel direct fait l’unanimité dans les démocraties représentatives. Toutefois, ce n’est pas le cas du mode de scrutin qui est l’un des mécanismes qui entoure le vote. Il faut rappeler que le mode de scrutin se définit comme

l’application de l’article 20 selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou de fait majoritaire ? Fil Rouge : La pratique constitutionnelle sous la Ve République, et le renforcement de l’autorité du Président de la République tend à faire perdre son sens à cet article. De plus, il y a une diminution du rôle du gouvernement. Cependant, si l’article 20 n’est pas appliqué en période de fait majoritaire, il en est autrement en période de cohabitation. En effet, pendant une cohabitation, le

Seuls les hommes étaient admis à voter. Sous la restauration (1814- 1830), il faut pour être électeur, payer plus de 300 francs d’impôts directs ; seuls ceux qui en  payaient 1 000 sont éligibles. Le nombre d’électeurs est inférieur à 100 000.  Louis XVIII fait voter, en 1820, la loi du double vote qui permet aux électeurs les plus riches de voter deux fois aux élections législatives.  La monarchie de juillet (1830-1848)  instaure le pouvoir politique de la bourgeoisie en abaissant le cens  électora

la désignation des élus se fait par suffrage direct. En France, c'est le cas au niveau national pour la désignation du Président de la République et pour les députés, et au niveau local pour les élections municipales, cantonales ou régionales. Il existe deux principaux modes de scrutin. Le scrutin proportionnel est un scrutin plurinominal dans lequel chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages exprimés en sa faveur. Le scrutin majoritaire est un mode de scrutin uninominal

souverain de la démocratie et il exerce sa souveraineté par le biais des votes par lequel un mode de représentation va être mis en place. Les opérations de vote et des modes de calcul qui permettent de départager les candidats aux élections sont faites par le scrutin. Le mode de scrutin est le passage décompte des voix à la désignation des élus. Ce sont les votes émis par les bulletins. Le scrutin est pluriel. En effet, le scrutin peut être plurinominale, uninominale, à un tour ou à plusieurs

s'explique par l'évolution des volontés et des attentes mais a pour défaut une instabilité politique peu favorable à l'évolution de la nation. Dès lors il convient de distinguer les modes de scrutins. L'alternative classique conduit à opposer système majoritaire et représentation proportionnelle offrant chacun un mode de scrutins spécifiques. La question qui se pose est de savoir si il existe un mode de scrutins préférable à l'autre, néanmoins ce contentieux ne semble pas avoir de réponse. Ils offrent chacun