Le Fait Personnel Fautif

Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute

créés par l'employeur ou établis par les salariés sans opposition de l'employeur. Ex : Quitter le lieu de travail plus tôt les veilles de fête. L'usage doit répondre à trois conditions cumulatives - la généralité : l'avantage concerne tout le personnel ou toute une catégorie ; - la constance : l'avantage doit être attribué de façon répétée et régulière ; - la fixité : l'avantage doit obéir à des règles prédéfinies, constantes et objectives dans les conditions d’attribution et de détermination

d’abord lié aux activités professionnelles : les travaux des champs ne sont pas particulièrement accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au début du xixe siècle, pose naturellement comme source de responsabilité civile la faute personnelle. Cette faute, prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil, constitue le fait générateur de référence. Elle peut être volontaire ou involontaire (négligence ou imprudence), et peut même être présumée

». Nul ne l’ignore, Facebook est sans cesse critiqué pour sa politique de non-confidentialité, et ce, parce que l’accessibilité aux pages personnelles de chaque membre, appelé « murs », est tout à fait faisable par n’importe quel autre utilisateur de ce réseau social. Ce qui signifie, mesdames et messieurs les jurés, que les informations dites « personnelles » peuvent être lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. L’échange qui nous amène ici, aujourd’hui, nous a été envoyé

pour motifs personnels Cela devient de plus en plus fréquent surtout dans le secteur tertiaire au point que selon certains observateurs il y a peut être un effet de substitution des licenciements pour motifs personnels aux licenciements pour motifs économiques : l’encadrement du licenciement s’est fait assez lourd au fil des années. 10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes. Il existe deux grands types de motifs personnels susceptibles

régime de la RCE n’est pas toujours cohérent et ferme car construit de manière empirique par le Juris. C’est pourquoi il est proposé de manière récurrente de réformer les textes : ex : groupes d’universitaire dirigé par le professeur Catala qui a fait un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (Avant projet Catala) remis au garde des sceaux en 2005 et ayant pour ambition de proposer une réforme de l’ensemble du droit des obligations. Texte d’origine doctrinale n’ayant

l'autorité de l'employeur par le contrat de travail, est soumis au sein de l'entreprise à une certaine discipline. Si le salarié viole cette discipline, il encourt une sanction. Le pouvoir d'infliger cette sanction appartient au chef d'entreprise, et fait partie des prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre de son pouvoir de direction. Il s'agit du pouvoir disciplinaire. La doctrine s'est interrogée sur l'intéressante question de ce pouvoir particulier de l'employeur (A), auquel le

Tous types de licenciement : On distingue 2 grands types de licenciement : -le licenciement pour motif personnel -le licenciement pour motif économique 1) licenciement pour motif personnel : a) Le licenciement pour motif non disciplinaire Indépendamment de toute faute, l’employeur peut licencier un salarié pour différentes raisons. Désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation

toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil. La distinction des responsabilités selon le fait générateur La responsabilité pour faute [modifier] La notion de faute [modifier] Une faute est une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public. Elle peut consister en un fait matériel ou en un acte juridique. Elle peut être collective ou imputable à une personne physique individualisée. L'abstention, la négligence,

patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui