Le Fait Personnel Fautif

1 :Monsieur « X » est engagé sous un contrat à durée déterminée conclu le 14/10 pour une période allant jusqu’au 30/11, avec un essai de 4 jours.Le 30/10 l’employeur découvre que monsieur « X » lors de l’entretien d’embauche a dissimulé des faits fautifs qui les a commis à l’occasion de ses précédentes fonctions, il informe immédiatement monsieur « X » qu’il ne sera pas donné suite à ses engagements.Monsieur « X » vous saisit en tant que juriste, et vous a demandé de vous prononcer sur la rupture

2010, une terrible pandémie de grippe porcine sǯest abattue sur lǯAlsace. Dès la connaissance de la lǯapproche de la maladie, le lundi 25 octobre 2010, lǯemployeur a diffusé une note de service au sein de lǯentreprise libellée comme suit : « Du fait de la pandémie de grippe porcine, et au regard de la gravité et de lǯurgence de la situation, tous les salariés travaillant en « open space » sont tenus de porter un masque de protection au travail. » Les masques de protection ont été immédiatement

de contrôle du premier échantillon. En 1983, Mme X met au monde son enfant, qui est atteint du syndrome de Gregg, conséquence directe de la rubéole congénitale. Les époux assignent le médecin et le laboratoire en réparation de leur préjudice personnel ainsi que celui de l’enfant. Le TGI, dans un jugement du 13 janvier 1992, retient une faute de M.Y et du laboratoire car le premier prélèvement était positif. Le laboratoire ne contestant pas la faute, M.Y a interjeté appel. La CA de Paris, dans

l’absence d’une situation caractérisée de force majeure, le transporteur ne saurait pouvoir s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité (I) et ce même si le comportement de la victime apparaît comme non seulement emprunt d’imprudence mais surtout fautif. Ainsi, cela nous poussera à examiner la manière dont la Cour régulatrice entend apprécier un tel comportement, conception qui semble considérer que la faute de la victime est un critère indifférent de la situation de force majeure (II) I/ L’application

important. Elle rejette en effet le pourvoi en décidant que la cour d'appel n'avait pas à relever l'exigence de discernement pour retenir une faute à la charge de la fille ayant abouti à la limitation de son indemnisation. La haute juridiction redéfinit de fait profondément la faute civile qui désormais se limite à son élément matériel soit l'illicéité de l'acte. La consécration de la faute objective (I) que réalisent les décisions de 1984 ne choquent pas au regard de l'évolution générale du droit de la responsabilité

quelque sorte comme l'héritière de la société cautionnée ; au contraire, lorsque le cautionnement concerne la société absorbante, la solution est plus problématique puisqu'alors la société cautionnée subsiste. Par ailleurs, si la Cour de cassation fait une application exacte du régime des dettes présentes au cautionnement d’un prêt, on aurait pu éviter une telle justification qui peut être dangereuse pr le créancier. Ainsi, le risque auquel était exposée la caution en cas de changement de créancier

La faute dans la responsabilité du fait personnel Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps

exercer. B) Les éléments patrimoniaux Le patrimoine se définit comme l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. Le patrimoine d’une société est appelé patrimoine social. Il est distinct de celui des associés, appelé patrimoine personnel. Ce patrimoine est constitué d’un actif et d’un passif. 1. L’actif Il s’agit de l’ensemble des biens de la société. A la constitution, il est l’ensemble des apports. Cet actif va s’accroître au cours du fonctionnement de la société par les

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

Pirès Goncalvès a été atteint de graves lésions ; Attendu qu'après avoir déclaré Lefèvre coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours la juridiction du second degré, pour dire la société Le Pain Turner civilement responsable du fait de son préposé, retient que le délit a été commis au temps et au lieu du travail et que le prévenu, qui était dans l'exercice de ses fonctions, a trouvé dans son emploi l'occasion et les