Le Fait Personnel Fautif

motivation:prévoit qu’en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Or, la réalité du motif implique l'existence d'un « élément matériel constitué par un fait concret, susceptible d'être prouvé, lié à l'exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié ou à son aptitude au travail, soit à l'organisation ou au bon fonctionnement de l'entreprise »1 . De même, ces faits doivent être directement

loi, dans un contexte jurisprudentiel très controversé, notamment suite à l’arrêt Démarres du 21 juillet 1982 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en établissant un arrêt particulièrement sévère dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. La cour dans cet arrêt, rejette toutes causes d’exonérations, qui ne sont pas relatives à la force majeure. Pour la doctrine, cet arrêt à fortement poussé le législateur à engager un nouveau régime, encadrant davantage l’indemnisation des

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans

l’apparition de l’expression « responsabilité de la puissance publique qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service  public ». Le droit de la responsabilité administrative se distingue du droit de la responsabilité civile défini selon l’article 1382 du cc, « tout fait quelconque qui cause un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer », et la responsabilité de droit privé. La responsabilité administrative

autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation se créer entre la victime créancière de Dommages et Intérêts, et l’auteur du fait dommageable, débiteur de Dommages et Intérêts. 0. Historique La Révolution

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents Un principe aussi fondamental que celui posé par l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer » n'est pas un fait acquis et qui s'est imposé naturellement. Si le fait que l'administration, et donc a fortiori une personne publique, soit déclarée responsable du fait de l'un de ses agents peut sembler évident aujourd'hui

aux juges de rechercher quelle est la cause premiere et determinante du licenciement qui doit etre retenue ) Depuis que la loi impose à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, la jurisprudence a toujours fait preuve d'une grande sévérité dans la sanction de l'obligation. Refusant d'analyser l'absence de motif comme une simple irrégularité procédurale, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère au contraire que cette carence équivaut à une

contractuelle sanctionne tout défaut en lien à l'exécution d'un contrat, alors que la responsabilité délictuelle est une responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité délictuelle suppose trois éléments : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. La notion de responsabilité existe depuis longtemps. Déjà en droit romain, on distinguait le délit du quasi-délit. Des actions permettaient la restitution du bien en nature, ou par équivalence, et

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement sans causes réelles et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé (dommages et intérêts). Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement