Le Fait Principal Punissable

d’autrui 46 Mise en danger qui a provoqué un dommage 46 Mise en danger qui n’a pas provoqué de dommage 46 Faute d’imprudence ou de négligence 47 Faute d’imprudence simple 47 Faute d’imprudence caractérisée 48 Faut contraventionnelle 48 Les principaux articles CP 111-1 : crime, délit et contravention CP 111-2 : crime et délit du domaine de la loi, contravention du domaine du règlement CP 111-3 : principe de légalité des infractions et principe de légalité des peines CP 111-4 : principe

avoir un droit pénal spécial du travail, ou des affaires ou de l’environnement. La procédure pénale (on l’appelle aussi droit pénal de forme) : comment mettre en œuvre la répression, organisation de juridiction, déroulement du procès pénal, qui fait quoi dans le procès, phase de l’enquête phase de l’instruction…. Il existe en dehors de ces catégories d‘autres subdivisions : par exemple de droit pénal international tels que les conflits de compétences entre lois pénales et juridictions pénales

« faute » commise par le délinquant. Cette faute est l’élément indispensable à la culpabilité LA FAUTE PÉNALE La faute est un acte illicite qui suppose qu’un fait soit commis (ou qu’il n’est pas commis alors qu’il devait l’être) alors qu’il est réprimé par la loi ou un règlement et que la personne qui a commis ce fait l’ait fait en toute connaissance de cause. CULPABILITÉ - IMPUTABILITÉ - RESPONSABILITÉ La commission d’une infraction n’implique pas automatiquement la sanction prévue

dans une plus grande dépendance. Ce n'est pas sans raison que Socrate, regardant l'étalage d'une boutique, se félicitait de n'avoir à faire de rien de tout cela. Il y a cent à parier contre un, que le premier qui porta des sabots était un homme punissable, à moins qu'il n'eût mal aux pieds" ROUSSEAU "Dernière réponse de Jean - Jacques ROUSSEAU de Genève" in Discours sur les sciences et les arts1 . -------------------------------------------------------------------------------- Où cesse

20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale et déduit de l’art 8 de la DDHC, la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales. le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Principe reposant sur l’idée

des normes juridiques qui réglementent l’usage par l’état des sanctions pénales ». On constate que le droit pénale est un ensemble normatif .Il déborde largement du Code Pénal, qui traverse a peut prés tout le droit positif. Cela s’explique par le fait que le droit pénal est un droit qu’on peut qualifier de « sanctionnateur », au service des autres branches du droit. Ces autres branches ont besoin pour leurs efficacités de sanction. Les sanctions pénales, sont considérées comme les plus redoutables

es ------------------------------------------------- Thème n°1 : La définition d’une infraction Définition d’une infraction : Une infraction est un fait prévu par un texte, établi en toute conscience qui entraîne l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Ce fait est l’élément matériel, en toute conscience, c’est l’élément moral, ce fait sera puni d’une peine, (thème 2). Une infraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction

forêts B. Mise en mouvement Le plus souvent, c’est le procureur de la République qui met en mouvement l’action publique. ( il recueille les plaintes (directement ou par l’intermédiaire du commissariat de police) ( il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infrac° ( l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée mais son exercice appartient exclusivement au ministère public ( principe de l’opportunité

est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 : L’affirmation de ce principe A. Le principe posé jurisprudentiellement puis consacré textuellement Depuis le début du XIX° siècle (création du code pénal), la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité personnelle : la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Pourtant, le CP ne consacre pas textuellement ce principe, c’est la jurisprudence

Délit: 5 ans Crime: 20 ans C. Les faits justificatifs de l'infraction 1. Le fondement et l'étendue de la justification Il arrive qu'un acte contraire à la loi pénale devienne licite et n’expose son auteur a aucune sanction quand il y a un fait justificatif 2. Les différents faits justificatifs => ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime Si l'élément légal disparaît. L'ordre de la loi est le commandement de l'autorité légitime (article 122-4 du code pénal)