Le Fait Principal Punissable

conséquences : 1. Sources de droit pénal : le droit objectif La loi est la source principale du droit pénal. Ce sont : * Le code pénal (le premier code pénal date de 1810, révisé en 1993). * Le code de procédure pénal * Les lois spéciales : les lois spécifiques dans chaque domaine qui comportent des dispositions pénales : sociétés, banque, assurance … 2. Détermination des infractions Aucun fait ne peut faire l’objet de poursuite s’il n’a pas été expressément prévu par un texte :

dérober une collection philatélique, dans un des coffres de la banque où il travaille. L’auteur de la lettre, Yvan, le menace en cas de non exécution de s’attaquer à ses biens. M DURAY, souhaite obtenir l’aide de son épouse, mais pour cela, il ne lui fait pas part des menaces qi pèsent contre lui. Mme DURAY, dans le but de l’aider, prépare à l’intention du gardien de la banque et de son chien une boisson et des boulettes de viandes fortement agrémentées de somnifères. Cependant, M DURAY, une fois

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.

des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de la société, il est aussi vieux que la société elle-même. Infractions naturelles: elles existent du seul fait de la cohabitation de deux personnes (meutre, vol). Une société ne peut pas tolérer ces comportements asociaux, c'est la cohésion de la société qui est menacée. Il faut donc organiser une réaction contre cela. 2 types de réaction sont possibles:

doit être le droit commercial. Comment s’exprime – t- il à l’heure actuelle ? Est – il le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales ? C’est ainsi que peu à peu est née l’expression du « droit des affaires ». Cette expression ne fait cependant pas l’unanimité. Une partie de la doctrine considère que le droit commercial et le droit des affaires recouvrent une seule et même réalité. Mais, s’il est vrai que le domaine des deux disciplines se recoupe, il est tout aussi vrai qu’on doit

existe une cause objectives d'irresponsabilité, c'est-à-dire un élément qui supprime objectivement l'infraction. L'auteur n'est ainsi pas responsable pénalement, les conditions de la complicité ne sont pas réunies puisqu'il n'y a pas de fait principal punissable. Ces causes objectives d'irresponsabilité pénale sont la légitime défense (1), l'état de nécessité (2) et l'autorisation de la loi et ses variantes (3) 1. La légitime défense L'article 122-5 du Code pénal donne deux cas de légitime

portés à main nue et touchant principalement le visage, le crâne, le cou et les extrémités. La violence conjugale est un processus évolutif au cours duquel le partenaire dominant (Homme ou Femme) exprime sa domination par des agressions. Cet acte fait de nombreuses victimes chaque année. II-Violence conjugale : A-Violence conjugale chez la Femme : Qui n'a pas connu dans son entourage une femme, jeune ou pensionnée, pauvre ou riche, dont le poignet était bandé ou portant des signes d'ecchymoses

c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques Z employé de la compagnie d’assurance «La Camat » a mis en œuvre un dispositif consistant à imputer des dossiers ayant fait l’objet d’une résiliation récente du contrat d’assurance de déclaration de sinistre imaginaire, donnant lieu à la remise de chèque tirés d’une compagnie d’assurance des tiers recrutés tels que monsieur Roger X, consisté a récupérer les espèces rétrocéder

l’intégrité physique ou psychique, - Soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, - Mesures visant à entraver les naissances, - Transfert forcé d’enfants. ELEMENT MORAL : L’intention se déduit du fait d’agir : - En exécution d'un plan concerté, - Tendant à la destruction totale ou partielle du groupe. PEINES : Imprescriptibles. 213-5 C.P. CRIME " Retour ******************** 23-01 CRIME AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITE 212-1 C.P. ELEMENT MATERIEL

infractions commises en France §2- les infractions commises hors du territoire Partie 2- Les éléments constitutifs de l’infraction Chap. I- L’élément matériel de l’infraction Section 1- Le fait matériel constitutif de l’infraction §1- Nécessité d’un fait matériel A- La simple intention n’est jamais punissable B- Nécessité d’un commencement d’exécution §2- le contenu de l’élément matériel A- Une action ou une omission B- Les difficultés d’application des délit d’action ou d’abstention 1°- les infractions