Le Fonctionnaire Est Il Un Salarié Comme Les Autres

de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté d’établissement * Page 10 livre. La liberté d’établissement implique la liberté d’implanté une activité non pas que salarié mais aussi indépendante, dans n’importe quelle état membre de l’UE, sous condition parfois d’une reconnaissance des diplômes nécessaires. * Le droit en pratique, le licenciement de madame Sanchez. ii. les principes de droit internes _

spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires   Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite. Dans une telle relation le salarié se trouve juridiquement subordonné à l’employeur. Entre autres, l’employeur peut décider de l’endroit

professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I- Les libertés fondamentales La liberté d’ETABLISSEMENT Oulibre prestation transfrontalière de service- Directive de 2006 dite directive Bolkestein. La liberté d’établissement est le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. Liberté fondamentale au niveau européen garantie par le Traité de Rome (ou Traité CE, 25 mars 1957) et la Charte

Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques. Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant. I. Le régime des fonctionnaires Le statut de fonctionnaire Document 1 1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel

coté dans des fonds de pension ou dans des sociétés d’assurance pour avoir de l’argent pour ses vieux jours. I) Les différents partis politiques ne sont pas d’accord entre eux. Le problème des retraites passionne les partis politiques français comme nous l’avons vu à l’automne 2010. Les partis politiques ont des idées divergentes en apparence, mais sur le fond ils savent tous que la population vieillie et donc que le déséquilibre entre retraités et actifs est de plus en plus grand. La droite

Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants Intro : En France, l’administration emploie plus de 5 000 000 de personnes. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par des conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique

commerce et de l’industrie) désigne à la fois une liberté d’action économique et une liberté d’organisation de l’entreprise. En principe, un individu à la liberté de créer une activité dans tout domaine. Il dispose aussi de la liberté d’organiser comme il l’entend cette activité. Cependant, la liberté d’entreprendre est encadrée notamment pour protéger le droit à l’emploi d’autres individus (encadrement du licenciement, contraintes pour les embauches…) Thème I – L’individu au travail 1 BTS

respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 25 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 65 millions d'habitants). Sur l'ensemble des travailleurs français, on compte environ : 70 % de salariés ; 20 % de fonctionnaires ; 10 % de

loin 73 Astuces 73 Questions/réponses de pro 74 V. Les caisses de retraite du secteur public 75 La retraite des fonctionnaires 76 L’Ircantec, pour les non-titulaires de la fonction publique 78 La retraite des militaires 82 AA Pour aller plus loin 85 Astuces 85 Questions/réponses de pro 86 VI. Les autres caisses 89 L’AGIRC et l’ARRCO, pour les salariés du privé 90 La RSI, pour les travailleurs indépendants 93 La CIPAV, pour les professions libérales 95 La Mutuelle

clause qui peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, au terme du contrat, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Quatre conditions doivent être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause. 1) Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise : Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente. Le contact avec