Le Fonctionnaire Est Il Un Salarié Comme Les Autres

communautaires et constitutionnelles qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle quelque soit leur statut juridique. En France, l’activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques encadrés par le législateur : salarié, indépendant ou fonctionnel. N.B Le Législateur est le Parlement, il crée les normes et édicte les lois en France. C’est aussi le cas à Maurice. En France, le Parlement est composé de l’Assemblée Nationale et la Chambre Haute (Sénat) I. Les principes

liberté d’entreprendre. Pour le salarié c’est la liberté du travail cad de changer d’emploi, de ne pas faire gréve, de cumuler plusieurs emplois etc.. Le droit a l’emploie , c’est le droit d’avoir lz possibilité de gagner sa vie, le conseil constitutionel cherche a conscilier ce droit avec d’autre liberté comme la liberté d’entreprendre qui permet a l’employeur de choisir librement ses colaborateurs 3) Les regimes juridiques a) Le regime juridique du salarié L’élément essentiel est le lien de

droit français, le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser

d’entreprendre qui donne à l’employeur une certaine indépendance dans la manière de gérer son entreprise et donc ses embauches. Le droit du travail est un droit à valeur constitutionnelle. L’individu peut exercer ce droit dans le cadre du travail salarié. Il sera alors placé sous l’autorité d’un employeur privé ou public. Il peut aussi choisir d’exercer ce droit dans le cadre d’une activité indépendante. Ce choix aura des conséquences importantes au niveau de son autonomie au travail, de sa rémunération

management par le stress à France Télécom Note synthétique Privatisation et promesse sociale ____________________________________________________3 Des suppressions d’emploi massives _________________________________________________3 Des fonctionnaires indésirables ____________________________________________________________ 3 Les départs dits « naturels » à la retraite _____________________________________________________ 4 Le Congé de Fin de Carrière ____________________________________________________________

Droit De Grève A. Consécration au Maroc : Cadre juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans le temps

préparer soigneusement et à mener au mieux. 1. La préparation du recrutement A. Le recrutement, un investissement dans l’humain Le recrutement est un enjeu majeur pour l’organisation. En effet, celle-ci peut avoir à recruter pour plusieurs raisons comme le développement de l’activité (mise en place d’un poste nouveau), le départ d’un collaborateur (remplacement de poste), ou la nécessité de faire appel à des compétences nouvelles et donc de rechercher à recruter un profil particulier. B. L’expression

doit d’obtenir de ses salariés une productivité et une qualité de travail importantes. Dans cette optique, il est nécessaire de rassembler les compétences adéquates et d’adopter une organisation adaptée mais surtout de développer et d’entretenir la motivation de l’ensemble du personnel. Pour ce faire, il convient donc de s’interroger sur les méthodes adéquates pour créer l’implication de chacun, sur les moyens de les mettre en œuvre compte tenu de l’entreprise et des salariés ou encore sur l’efficacité

prestations. Il est composé de magistrats professionnels et non professionnels + représentant des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants. Tribunal de police : Contraventions Tribunal correctionnel : Délits Cour d’assises : Crimes Cette cour rend des arrêts. Tribunal administratif : juge les conflits entre un usagé et une administration, entre 2 administrations et entre un fonctionnaire et son administration. Les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts.

L’individu au travail. Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle. Toute personne a vocation à accéder à une activité professionnelle. Il existe trois catégories : Salariés Indépendants Fonctionnaires 1. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle L’individu est régi par des règles dans le cadre du travail : Bloc de constitutionalité Droit communautaire Loi Principes généraux du droit Règlements (Décrets…) Actes administratifs 2. Les principes