Le Fond De Commerce En Droit Marocain

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT www.Lesjeuneco.com/ -2 - Par : Mr. El Hilali INTRODUCTION PREMIERE PARTIE LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1- DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT. § 1- La règle de droit est la règle morale § 2- La règle de droit est la règle religieuse SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT § 1- La règle de droit est générale et abstraite § 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1-

publiques et le risque d’investissement marocain L’économie réelle en 2005 La politique budgétaire La dette publique 5 5 6 7 7 8 9 1.3.1 Une évaluation globalement positive 1.3.2 La dette extérieure totale 1.4 Politique de change, politique monétaire 2. 2.1 2.3 2.2 2.4 Une croissance faible, un développement lent Le travail L’enjeu des institutions L’épargne et l’investissement La pauvreté de masse 11 12 13 13 14 3. 3.1 Commerce extérieur et balance des paiements Les principaux

jour, innove et travaille sur le long terme pour offrir des services toujours en phase avec les attentes de ses clients. En progressant deux fois plus vite que le marché national de transport des voyageurs, l’ONCF confirme que sa volonté d’assurer le droit à la mobilité pour tous est bien réaliste. Pour atteindre ces performances, l’ONCF s’appuie sur sa maîtrise des fondamentaux du produit ferroviaire, sur une équipe sensible à la culture client et spontanément engagée et sur son capital d’entreprise

DROIT DU TRAVAIL CONTRAT SOUS-ENTREPRISE : Définition de sous-entreprise Le contrat de sous-entreprise est un contrat établit par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou d'une prestation. Il a été régis par le dahir du 24 janvier 1953, sont aujourd’hui réglementés par le Code du travail (art 86 à 91). Définition de sous-traitance La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et

L’organisation judiciaire marocaine A) Les juridictions ordinaires et du droit commun : Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret

mieux connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une procédure

: 18 Août 2014 Meriem BENIS Avocate au barreau de Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera

diversification de la coopération économique 15 4 Défis du partenariat Maroc –USA 16 4.1 Les Défis de l’accord de libre-échange pour l’entreprise marocaine. 16 4.2 L’impact de l’accord de libre-échange sur les différents secteurs 17 5 ACCES AU MARCHE (PRODUITS INDUSTRIELS, DE LA PECHE ET DE L’ARTISANAT) 19 5.1 Accès libre au marché américain 19 5.2 Accès au marché marocain 20 6 Quels facteurs clés de succès pour réussir sur le marché américain ? 20 6.1 Prendre en compte les spécificités de l'export 20

Première sous partie : l'application jurisprudentiel du délai de protestation.Deuxième sous partie : Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents.Deuxième partie : la loi applicable par le juge marocain face aux différents systèmes juridiques.Première sous partie : l'émission d'un contrat de transport comme critère de détermination de la loi applicable.Deuxième sous partie : la détermination de la loi applicable : aperçu jurisprudentielCommentaire

protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations de locaux à usage commercial étaient soumises aux règles de droit commun de louage contenues