Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

Afrique du Sud et en Ile Maurice, la proportion est respectivement de 75,3% et 76,7%. Fort de cette constatation, l’Etat a initié des mesures pour lever les contraintes identifiées : (i) mise en place de fonds de garantie en collaboration avec les partenaires techniques et financiers (fonds de garantie USAID et ARIZ) ; (ii) élaboration de programme de soutien au financement des PME dans lequel le développement des instruments innovants de financement (crédit bail, capital-risque et finance islamique)

ADHA et KEMDOUM DESCARTES. Je le dédie enfin à tous mes grands parents décédés et à qui je n’ai pas eu l’opportunité de dire ADIEU.il s’agit de SINGOU ALBERT, de MOUBOUASSI ANTOINETTE (ANTONIO) et de BALILOU JEAN MARIE.Je vous garderai toujours au fonds de mon cœur.Que vos âmes reposent en paix. [pic] Tout d’abord, j’adresse mes profonds remerciements aux responsables de TOTAL GABON pour avoir accepté de me recevoir une seconde fois en qualité de stagiaire, plus particulièrement à :

Omer, Expert Comptable agrée près la cour d’appel de Cotonou, expérimenté et désireux de mettre à la disposition de son pays en voie de développement sa compétence et son savoir-faire. Le cabinet ‘’SAGEC CONSULTANTS’’ est immatriculé au registre de commerce de Cotonou sous le numéro 25354 – A. B. Organisation interne du cabinet Pour atteindre ses objectifs, le cabinet ‘’SAGEC CONSULTANTS’’ dispose des ressources humaines de très bonne qualité eue égard au niveau de formation et

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

Le droit commercial, est une branche du droit privé, et constitue le noyau autour duquel se greffent d’autres disciplines pour donner le Droit des Affaires (DDA). Le droit commercial régit l’exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce, au statut du commerçant(les conditions d’accès à la profession, les droits et les obligations spécifiques). Le Droit des Affaires apparaît ainsi comme une matière pluridisciplinaire. En effet, aux termes

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d’étudier les normes, la réglementation commerciale internationale. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

Expert agréé-Consultant et Formateur E-mail: yatmamody@a2i-conseils.com yatmamody@yahoo.fr ndiayeyatmamody@gmail.com Tél. : (+221) 77 639 43 83 AGENDA I. Définitions, Caractéristiques et Rôles II. Les PPP au Sénégal §  1.1 Historique et sources du droit des PPP §  2.2 Formes juridiques des PPP III. Clauses du Contrat de PPP et Pilotage du Projet IV. Comprendre et Maîtriser les Risques §  4.1 Définition §  4.2 Problématique §  4.3 Caractérisation §  4.4 Conséquences §  4.5 Enjeux §  4.6 Matrice

opérations d’octroi de crédit ou d’accompagnement des uns en faveur des autres. Cependant, il est apparu plus tard que le cautionnement n’était pas l’apanage des seules institutions financières. On le retrouve également dans le cadre des opérations de commerce international dans l’administration douanière. On l’a alors appelé cautionnement douanier. Aussi nous est-il demander de porter une réflexion sur cet instrument à travers le thème : Le recours aux cautions douanières par les hommes d’affaire Burkinabè

LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE : Une modalité d’obligation Une garantie d’exécution de l’obligation La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit