Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde

III. Domaine de compétence 8 DEUXIEME PARTIE : MISE EN PLACE D'UNE COMPTABILITE DANS UNE ENTREPRISE 9 CHAPITRE I.: LES PERSONNES SOUMISES A LA COMPTABILITE 10 I. Les personnes morales 10 II. Les commerçants 11 CHAPITRE II : SYSTEME COMPTABLE OHADA 12 I. Principes comptables 13 I-1. Le principe de prudence 13 I-2. Le principe de la permanence des méthodes 14 I-3. Le principe de correspondance bilan d'ouverture bilan de clôture 14 I-4. Le principe d'indépendance des exercices 15 I-5. Le

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTES PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DU DROIT DES SURETES Par Léon Messanvi FOLI Professeur Doyen de la Faculté de droit de Lomé (Togo) SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que

niveau des banques, qu’au niveau des PME. Elles peuvent être analysées sous deux angles. 1. UN MANQUE DE STRUCTURATION DES ENTREPRISES : Les entreprises rencontre principalement trois difficultés. La première difficulté est une insuffisance des fonds propres des PME. Cette difficulté s’explique à la fois par, le refus des promoteurs à rechercher d’autres actionnaires, la rareté des trésoreries disponibles, les sous-évaluations fréquentes des coûts de fonctionnement et d’investissement dans les

représentations des chèques impayés 3.2.6. Cas des chèques contre espèces 3.2.6. Cas des indemnités d’assurance reçues 3.2.7. Cas des dommages et intérêts reçus 3.2.8. Cas des encaissements des effets de commerce 3.2.9. Cas des représentations des effets impayés 3.2.10. Cas des encaissements à terme clients par chèque 3.2.11. Cas des encaissements à terme client par virement 3.2.12. Cas des approvisionnements de

seulement la nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la procédure civile : Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie : Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ; Serge GUINCHARD : Les cours de procédure

qui constituait, à l'époque, une «zone de liberté économique tournée vers l'exportation». Les Enjeux de la Libéralisation Economique Le Gouvernement du Sénégal était amené à s'engager avec les institutions de Bretton Woods (Banque Mondiale et Fonds Monétaire International) dans un vaste programme de réformes économiques dues à la crise structurelle de l'économie. Il est certain que de telles réformes réduisaient, dans une certaine mesure, la «Force de frappe» de l'Etat en matière d'Acteur

PREMIERE PARTIE LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET LES OPERATEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL PREAMBULE L’organisation du Commerce International Les entreprises qui réalisent des affaires avec des partenaires établis dans d'autres Etats développent leur activité dans un cadre organisé, à l'échelon mondial ( Section I ) et à l'échelon régional, par les Etats et par les professionnels ( Section II ). Section I : L’organisation du commerce à l’échelon mondial L'importance du rôle de

SOCIETES. 1. Définition légale de la société Selon le droit civil, « Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble des biens en vue de partager le bénéfice qui en découlerait, et de contribuer aux pertes éventuelles ». Cette définition est reprise par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif aux droit des sociétés commerciales en ces termes : « La société

Jean Chrysostome KASEREKA MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI Introduction Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés à chaque pays. La difficulté est donc d’adapter le contrat à