Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles

ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

| QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES SOCIETES Les personnes ont une tendance naturelle à se regrouper pour réaliser des objectifs qu’elles ont en commun et qui peuvent être plus aisément atteint par la mise en commun des moyens, des compétences, des capacités et des énergies nécessaires. On assiste ainsi à la création de groupement des personnes auquel à fini par reconnaitre moyennant certaines conditions la personnalité juridique c'est-à-dire la qualité de sujet

........ 24 Chapitre III : Dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques .................................. 46 Titre II : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises ...... 55 Chapitre I : Champ d’application .................................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul ..........................................................................

par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. C’est le cas de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (S.U.R..) ou de la société anonyme unipersonnelle (S.A.U.).

échanges (bénéfices ou pertes). 3. Approche juridique de l'entreprise. Les entreprises individuelles (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales) ont une personnalité juridique et à ce titre possède un patrimoine, détiennent des droits, des obligations et s’engagent par contrats. 4. Activités économiques de l'entreprise. Ces activités peuvent être regroupées selon différentes fonctions ayant des finalités spécifiques : commercialisation : vendre production : fabriquer

hotelière face à la réalité plurimonétaire: Cas du Park Hotel de Lubumbashi (RDC) Disponible en mode multipage par Charles MUSUBAO LUPANZULA Institut supérieur de commerce Lubumbashi Traductions: Original: fr Source: REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE Gestion D'une Entreprise L'autonomisation des entreprises - guides, articles, outils. www.visa.ca/pme B.P. 387 LUBUMBASHI __________________________ Offres

La Banque de l’Habitat du Gabon a été créée en décembre 2005 par la Banque Gabonaise de Développement (BGD). Avec un capital de FCFA 2. 050 000 000 à l’origine , la BHG a vu ce dernier augmenter succesivement. Elle est enregistrée au registre du commerce et du credit mobilier au numero 2005B0438. Les differentes mesures annoncées à Port-Gentil le 4 mars 2010 par le President de la Republique et le communiqué final du Conseil des Ministres du même jour se résumaient, en ce qui concerne la BHG, au