Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

L’évolution du droit commercial illustre le lien que le droit entretien avec l’économie. En effet, le droit commercial va se développer en même temps que le commerce qu’il régit. Le droit commercial va ainsi tenter de répondre aux besoins spécifiques du commerce. Les origines du droit commercial sont donc lointaines. Aussi lointaines que celles du commerce. Dans un premier temps, le droit commercial est un droit coutumier. Dans un second temps, le droit commercial devient un droit codifié. Aujourd’hui

du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges

juridictions du droit commun sont constituées par un certain nombre de tribunaux et de cours qui vont trancher les litiges se rattachant aux contentieux privés (les tribunaux de 1ère instance; les cours d’appels; les tribunaux de commerce; la cour suprême; les cours d’appels de commerce). A la différence de degrés, correspond 1a compétence. A coté de ces juridictions se trouve des juridictions compétentes pour trancher les litiges administratifs. Le droit commercial est constitué par toutes les règle spécifiquement

| | |·      Inscription au Registre des métiers | | | |(artisans) ou au Registre du commerce et des | | | |sociétés (commerçants) | | | |

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

parts sociales 24 3) La location de droits sociaux 25 C) Limiter la responsabilité des associés 27 1) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 27 2) Responsabilité de la société 28 II- Les choix offerts par la règlementation en vigueur et leur impact 30 A) Présentation des différentes possibilités tenant à la transformation 30 1) La mise en société de l’entreprise individuelle 30 2) La cession du fonds de commerce 31 3) La mise en location gérance 32 B) Les incidences

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises

UNIVERSITE CHOUAIB DOUKKALI EL JADIDA ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION MASTER SPECIALISE : MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique

Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble

commerçant : personne physique L’article L 121-1-10-1 : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - L’exercice d’acte de commerce : c’est celui qui effectue des actes de commerce, celui qui achète pour revendre, réalise des opérations bancaires. La notion de commerçant est un produit dérivé de l’acte de commerce. Il faut cependant que ces actes de commerce soient réalisés en son nom et à titre indépendant. Le mandataire n’est pas commerçant. De même