Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

DROIT DES AFFAIRES 12/01/12 INTRODUCTION Synonyme au droit commercial. Domaine de droit commercial : droit applicable aux opérations commerciales effectuées par le commerce. Droit des affaires : recouvre l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises, et le terme « entreprise » est plus vaste. Donc, le droit commercial est sous-ensemble de droit des affaires. Droit des affaires couvrent les structures commerciales, les activités commerciales (droit de concurrence, propriété industrielle

branche du droit privé. Droit privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux

interposée. .‫ آﺮاء اﻷﺹﻮل اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ‬- la cession des fonds de commerce ou de l'un des ‫وﺗﻌﻔﻰ ﻡﻦ اﻟﺘﺮﺧﻴﺺ واﻟﻤﺼﺎدﻗﺔ اﻟﻤﺬآﻮرﻳﻦ أﻋﻼﻩ‬ éléments qui les composent. ‫اﻹﺗﻔﺎﻗﺎت اﻟﻤﺘﺼﻠﺔ ﺑﺎﻷﻋﻤﺎل اﻟﺠﺎرﻳﺔ ﻳﻮﻡﻴﺎ واﻟﻀﺮورﻳﺔ‬ - les emprunts importants conclus au profit de la ‫ﻟﺘﺤﻘﻴﻖ ﻡﻮﺽﻮع اﻟﺸﺮآﺔ. آﻤﺎ ﻻ ﺗﻄﺒﻖ هﺬﻩ اﻟﺘﺮاﺧﻴﺺ‬ société et dont le plafond est fixé par les statuts. ‫واﻟﻤﺼﺎدﻗﺎت ﻋﻠﻰ اﻟﺸﺮآﺎت ﺧﻔﻴﺔ اﻹﺱﻢ اﻟﺘﻲ ﺗﻤﺎرس‬ - la location gérance des fonds de commerce. ‫ﻧﺸﺎﻃﺎ ﺑﻨﻜﻴﺎ ﺑﺈﺱﺘﺜﻨﺎء إﺡﺎﻟﺔ اﻷﺹﻞ اﻟﺘﺠﺎري أو إﺡﺎﻟﺔ أﺡﺪ‬

est de gouverner le commerce. Deux conceptions possibles : - Subjective ou personnaliste : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du

d’application : Le droit commercial est le droit du commerce et prend donc pour point de débat le terme « commerce », mais cela ne permet pas d’en saisir le champ d’application. Il est possible en effet d’avoir une vision plus large. Au sens le plus large, être dans le commerce signifie pouvoir échanger (art 1128 du CC). A coté de cette conception très large, une conception plus restrictive est retenue par les économistes. En simplifiant, le commerce s’apparente à la circulation des richesses, aux

Le Fonds De Commerce Le Fonds De Commerce Le Fonds De Commerce Il représente la fortune du commerçant lorsque ce dernier en possède un (mis en place réellement au début du XXème). Il peut faire l’objet de différentes conventions : Vente, location, crédit bail ou nantissement. Le fonds de commerce est une masse de biens, de droits qui sont réunit par le commerçant, pour attraper et garder une clientèle. Du point de vue économique, le fonds de commerce est l’ensemble des biens, meubles, employés

DOSSIER 1 - GROUPE DE SOCIÉTÉS ......................... (5 points)................................................ page 3 DOSSIER 2 - CONSEIL D’ADMINISTRATION…. .... (4 points)................................................ page 5 DOSSIER 3 - LOCATION-GÉRANCE........................... (6 points)................................................ page 7 DOSSIER 4 - FINANCEMENT ....................................... (5 points)................................................ page 9 _________________

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

regroupement des marchands -l’indépendance politique > 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce > droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler et permettre la perception des différents impôts

importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes de commerce. Echappent au droit commercial : les professions libérales, l’agriculture