Le Fonds De Commerce Et La Location Gérance

juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire

Chapitre 2 : Le fonds de commerce I/ Définition du fonds de commerce C’est un ensemble de biens meubles constitués pour attirer et retenir la clientèle. Plusieurs types de meubles : Les meubles corporels (matériel, marchandises, mobilier commercial) et les meubles incorporels (clientèle, le nom, droits de propriétés industrielle). Il ne peut pas avoir d’immeuble dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un meuble et se distingue de l’immeuble ou est exercé le fonds de commerce : on peut vendre

louer prise et le cahier des charges élaboré, l’information doit être convenable communiquée aux tiers. C’est ainsi que l’article 52 quinquiés alinéa 4 prévoit que << le contrôleur de l’exécution du plan procédera a la publication de la décision de location au JORT et dans un journal quotidien paraissant en Tunisie ainsi que par tout autre moyen ordonné par le juge commissaire. Cette diversification des moyens de publicité s’explique non seulement par le souci de protection des tiers, mais aussi par

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

DROIT COMMERCIAL Code du commerce : recodification en 2000 ; en 9 livres L = Législative R = Réglementaire A = Arrêtés L145 1 : livre premier 4 : titre 5 : division du titre Livre 2 : sociétés commerciales Livre 3 : commerce général Livre 4 : concurrence INTRODUCTION La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre

est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le faire à l’oral. Les parties se représentent elles-mêmes, elles n’ont pas l’obligation de se faire représenter. En général

LE FONDS DE COMMERCE M. THOMAS CHAPITRE 1 : La notion de fonds de commerce Un commerçant groupe ses bien dans un ensemble (local, étalage …) et la combinaison de ses bien forme un tout, qui a une valeur distincte, c'est un bien composé d'élément patrimoniaux variés, mais qui a une existence et une valeur propre en raison de la combinaison cohérente de se éléments. Cette notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte

Le fonds de commerce Définition : Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel

1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : Un contrat de bail Un local commercial Un fonds de commerce L'immatriculation du preneur 2 :Le contrat de bail: Le contrat de bail Le contrat de bail se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement d'un loyer par le preneur.  Les conventions de longue durée (bail emphytéotique, bail a construction, concession immobilière) ainsi que les conventions à courte durée (baux dérogatoires, contrat de location saisonnière, convention