Le Formalisme Contractuel

renaissance de figures contractuelles innommées que le juge doit qualifier et dont il doit mesurer l’originalité afin de délimiter les obligations des partis (ex : contrat de location de coffre fort, le contrat de garde meuble, le contrat de remonte pente). Les contrats principaux et les contrats accessoires Le contrat principal permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties (ex : la vente). Le contrat accessoire suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter

droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé parce qu’il régit des actes fréquents de la vie courante (contrats de vente, achat, contrat d’entreprise...) En particulier, le droit de certaines obligations, les obligations contractuelles (c’est-à-dire les contrats) fixe les règles des principaux instruments juridiques des échanges, déjà connues en Mésopotamie (Code d’ Hammourabi : 1200 av. JC; réglementation du prêt; 1000 ap. JC : réglementation des ventes à l’importation lors

 sur  la  condition  de  la  responsabilité  éventuelle  du   débiteur,  ainsi  ds  le  cadre  d’une  obligation  de  moyens,  le  créancier  ne  peut  mettre  en  jeu  la  responsabilité   contractuelle  de  son  débiteur  que  s’il  prouve  que  ce  dernier  à  commis  une  faute  ou  n’a  pas  mis  en  œuvre  tt   les  moyens  promis.  ON  RETIENDRA    QUE  LA  FAUTE  DU  DEBITEUR

de modification du contrat. La loi ne précise rien, c’est la Cour de cassation qui a posé les règles. Dans un premier temps, elle considérait qu’était contractuel tout ce qui avait incité les 2 parties à conclure. A partir de Soc, 10 juillet 1996, la Cour précise que le caractère de la modification s’apprécie en fonction du socle contractuel, qui est composé des éléments déterminants dans toute relation de travail. La Cour de cassation s’est fortement inspirée d’une directive communautaire du

Renouvellement compris, la période d'essai ne peut excéder : -4 mois pour les ouvriers et employés; -6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, -8 mois pour les cadres. 2e étape : articulation des durées légales et conventionnelles / contractuelles : Article L1221-21 : ces durées légales ont un caractère impératif à l'exception : -des durées plus longues fixées par un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi du 25/06/08 -des durées plus courtes fixées par les

marché du travail ? Le stage : on n’est pas dans une situation contractuelle, obligation de paiement (si on passe 1 mois). Le stage volontaire est nécessairement un contrat de travail. 2 sortes : CDD, CDI Contrat droit commun ; celui qui a été adopté par défaut est le CDI. Forme de relation plus souple que la première. CDD on ne peut pas le conclure pour n’importe quel motif, le cadre doit être prévu par la loi. On a un formalisme strict à respecter, la durée de droit commun est 9 mois peut être

même si elle existe. Une telle volonté a été choisie dans un but de protection des salariés pour leur garantir en absence de preuve écrite, leur contrat leur offre la plus grande sécurité en matière de rupture (licenciement) et d’indemnisation contractuelle. Le CDI pourra faire l’objet dans sa rédaction, d’aménagement notamment par la rédaction de clause pouvant organisée l’avenir d’un contrat, aussi bien dans son début (période d’essai) jusqu’à la fin de l’échéance (clause de non concurrence).

imposées au créancier d'une part, lors de la conclusion du contrat de cautionnement (I) et d'autre part, lors de son exécution (II). I / La protection de la caution-personne physique au stade de la formation du contrat de cautionnement A) Un formalisme strict -Art L341-2 Conso : impose mention manuscrite de la somme que la caution s'engage à garantir S'applique aux contrats de cautionnement souscrits par acte sous seing privé, entre cautions-personne physique et créancier professionnel. Sont

classification selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié

formation. Cependant en pratique les crédits tacites sont assez rare car les établissements de crédit sont des professionnels avisés qui veulent constituer la preuve du crédit consenti. Par ailleurs la loi a progressivement introduit un certains formalisme dans la formation du crédit et notamment tous les crédits consentis à des consommateurs doivent faire l'objet d'une offre préalable écrite. L'écrit est nécessaire quel que soit le contrat pour indiquer le taux d'intérêt. B. Contrat commercial ou