Le Formalisme Contractuel

manifeste et que l’autre adhère à ce que l’on propose. – contrat => adhésion parfaite de deux ou plusieurs volontés à un mm projet de contrat. Formation du contrat nécessite existence du consentement, son expression ne s’appuie en principe sur aucun formalisme. Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter. I. L’existence du consentement Consentement = accord des volontés Offre suivie d’une acceptation. Accord des volontés souvent précédé de pourparlers. 1. Les pourparlers

 études  sociologiques   sur  les  sociétés  primiGves  montrent   que  ce`e  idée  est  fausse,  mais  les  rédacteurs  du  code  civil  étaient  pétris  de   ce`e  philosophie  :  «  Qui  dit  contractuel  dit   juste  ». Les  individus  étant   égaux  et  individualiste  ils  n'assumeront   d'obligaGons   que  ci  ils  le  veulent   bien.  Dans  ce`e  logique  de   liberté  et  d'égalité  le  contrat

pas levé son option. De plus limitation du droit de propriété du promettant (ne peut pas conclure un droit de préemption par ex) Sanction de la violation ⁃si le tiers était de bonne foi (elle est présumée): mise en jeu de la responsabilité contractuelle du promettant. Vente est maintenue ⁃si le tiers était de mauvaise foi: Avant 2006: si le bénéficiaire du pacte apportait la preuve de la mauvaise foi du tiers acquéreur la vente était annulée mais pas de substitution dans les droits du tiers

dans le processus contractuel ........................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle...............

place semble être laissée à la liberté contractuelle. C’est, de moins, ce qui résulte du peu d’articles réservés à cette institution et des rares dispositions impératives que renferment ces articles. A titre d’exemple nous citons l’article 89 qui dispose que « les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société… ».En outre, cette société est débarrassée du formalisme classique exigé pour la constitution

obligations selon leurs sources. Obligations traitées dans le Livre III du Code Civil. a) A l'intérieur du libre III il y a un titre III intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, c'est le siège principal des obligations contractuelles (article 1101 à 1369). Dans le Code Civil le contrat a été la source fondamentale des obligations, ils l'ont placés en premier. b) Un titre IV qui traite des engagements qui se forment sans conventions, articles 1370 à 1386-18. Ce titre a un

comprenant les formules d’actes concernant les grands personnages du monde franc et la deuxième intégrant les formules d’actes passés entre particuliers. Ce texte, nous présente le système de la commendatio à l’époque mérovingienne. Un système contractuel entre un homme libre et son seigneur, mis en place dans une situation économique désorganisée. Ce contrat spécifiant les obligations mutuelles que se doivent le seigneur et son vassal. Se recommander c’est se donner soi-même avec confiance, c’est

période qui suivra l’introduction en bourse. Un certain nombre d’adaptation statutaires et d’aménagement contractuel peuvent apparaître nécessaires. Le Conseil d’Administration doit proposer des adaptations à l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à décider l’introduction en bourse b) Aménagements contractuels: Une attention particulière doit être portée aux engagements contractuels consentis par l’entreprise à introduire en bourse aux tiers: assureur, clients, fournisseurs, salariés

mauvaise foie sans jamais d’intention de conclure. La bonne foie est présumée, il faut établir la mauvaise foie. Ex : laisser l’autre engager des frais. Responsabilité contractuelle ou pas ? Déloyauté assimilée à une faute ( responsabilité délictuelle fondée sur la faute. Les tribunaux retiennent la responsabilité contractuelle : possibilité pour le contractant d’obtenir l’indemnisation de tout le dommage subit - La lettre d’intention Elle permet aux futurs parties d’engager les négociations :

L’embauche L’embauche d’une personne marque le départ de la relation contractuelle de travail et le déclenchement de divers effets juridiques, obligations et responsabilités pour l’employeur comme pour le salarié. 9 Le contrat de travail en un coup d’œil Celui qui embauche acquiert la qualité d’employeur, et celui qui est embauché, le statut de salarié. Salarié et employeur sont dès lors liés par une relation contractuelle, régie par le droit du travail. Afin d’aider les entreprises à supporter