Le Formalisme Contractuel

contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme

actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne : le donateur qui l'accepte (art. 894). I°) Les règles générales Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant. A) Le principe : un contrat notarié (art. 931) Nécessité d'acte authentique à peine de nullité => La nullité est absolue (art. 1339 : le donateur ne peut confirmer les vices d'une donation nulle en la forme). Mais il faut

d’expliquer nombre de règles du Code civil. Ainsi dans la phase de formation du contrat, cette règle paraît justifier le principe de la liberté contractuelle, qui laisse chacun libre de conclure ou non un contrat, avec la personne de son choix, et d’en déterminer le contenu. Elle justifie par ailleurs le consensualisme, et la forte protection du consentement contractuel qui en découle. De même, dans la phase d’exécution du contrat, l’autonomie de la volonté semble apte à justifier le principe de la force

illustration de la toute-puissance de la volonté, du respect de la parole donnée et assure la rapidité des transactions. * Le contrat solennel est celui pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné sous certaines formes. Le formalisme qui est exceptionnel résulte de la volonté du législateur d'attirer l'attention des partis sur l'importance des actes qu'elles sont en train de passer ainsi que d'avertir et d'informer les tiers Ex: la liste des contrats solennels consacrés par

cahiers des clauses administratives particulières et les cahiers des clauses techniques particulières) qui dérogent aux documents généraux. Nature juridique du cahier des charges (contractuelle ou réglementaire) : Les cahiers des charges des marchés administratifs autres que la concession de SP sont une nature contractuelle (les dispositions ne peuvent être modifiées de manière unilatérale), bien que les clauses soient rédigées unilatéralement par l’administration (ce qui en fait un contrat d’adhésion

responsabilité délictuelle ) -Les quasi-délits ( Faits de négligences , d’imprudence , dans des faits sans intentions de leurs auteurs , tiré de l’article 1383 du code civil ou 1483 ) -Les contrats qui sont des obligations conventionnelles ou contractuelles Ces sources sont prévues par le code civil mais la doctrine en a ajouté de nouvelles : -L’engagement unilatéral d’une personne . Une personne peut valablement s’engager par une volonté non équivoque à condition que cette volonté ait été portée

envers telle personne, elle nous rend créancier ou débiteur envers une autre personne. Il y a aussi les obligations délictuelles ou quasi délictuelles présent dans l’article 1382 et suivant dont la source est le dommage. Les obligations quasi contractuelles qui naissent d’un acte juridique. Dans tout ces cas l’obligation juridique va naitre au moment du fait juridique qui va créer le lien entre le débiteur et son créancier comme par exemple le dommage causé a la victime. • Sources volontaire

commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur le fondement de l’art 1382 du code civ) * les obligations contractuelles (obligation de payer le prix par exemple ; loi des parties -> article 1134 du code civil) * obligation quasi contractuelle (ce n’est pas un contrat au sens où il n’y a pas eu d’échange de consentement sur une obligation mais la loi attache à la survenance d’un fait les conséquences d’un contrat et notamment

CHANCEL ELODIE TD2. DROIT DES SOCIETES I. DISSERTATION. « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par actions simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La société, définie à l’article 1832 du Code civil comme l’acte juridique par lequel des personnes décident de mettre en commun des biens ou des compétences afin de partager les bénéfices, les économies ou les

contrat social ». L'intervention de l'Etat régresse dans le droit des contrats, priorité à l'individu. Revolution abolit le monopole des professions, tout le monde est autorisé à conclure des contrats dans des domaines auparavant réservés. Fin du formalisme, on consacre le consensualisme. Le code civil de 1804 est un code de bourgeois, et de fait il protège les bourgeois, la propriété. La valeur, la richesse, est la terre, l'immeuble dans le code civil. DDHC : « la propriété privée est sacrée »