Le Formalisme Contractuel

formation du contrat de société devrait être appréciée tant au regard du droit commun des obligations qu’au regard du droit commun des sociétés. La formation du contrat de société pose également la problématique de l’efficacité de cette institution contractuelle. Doit donc établir les prérogatives respectives de chacun des associés mais doit également ne pas préjudicier aux tiers. Le législateur a dû, dès la formation du contrat de société, préserver les intérêts des tiers en cas de défaillance du contrat

vendeur de biens doit, avant la signature du contrat, informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien et sur la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Aucun formalisme particulier n'est imposé au vendeur pour informer l'acheteur, cette information peut être fournie à partir de supports variés : étiquette, affiche, bon de commande, notice d'emploi. Rappel : tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté

de savoir du contractant « Le savoir, c'est le pouvoir » C'est pour cette raison que le droit c'est emparé de la question du droit de savoir, celui-ci étant une source de pouvoir indéniable louvent amener à un déséquilibre dans les rapport contractuels . C'est dans ce sens que nous émettrons une réflexion sur le droit de savoir, notamment dans le cadre des droit des obligation, en ce qu'il touche aux droit des contractant. Ainsi,nous réfléchirons à la perfectibilité du droit de savoir des contractants

c’est le législateur qui impose des formalités et donc crée des contrats formels ou non consensuels. Cependant, les contractants eux-mêmes peuvent déroger au principe du consensualisme, car ce principe n’est pas d’ordre public. Il s’agira alors d’un formalisme conventionnel. Par ex. ils feront de la rédaction d’un acte authentique une condition d’existence ou de validité du contrat (v. infra, promesses synallagmatiques) § 1er : Les contrats réels - Ils sont dits « réels » car ils ne se forment que par

se soustraire, se multiplient. - Selon l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le juge n’a donc aucun pouvoir pour réviser ou modifier un contrat. - le formalisme dans les contrats, qui s’est renforcé afin d’apporter une protection contre les abus, puisque l’écrit est parfois exigé comme condition de validités de certains contrats, et l’insertion de certaines mentions obligatoires dans le contrat.

bride la liberté des parties, et où il y a excès, la réduction vient consolider le contrat en ramenant la clause litigieuse au plafond maximum prévu par la loi. Différent de réputer nulle une clause ou de procéder à la réduction de la stipulation contractuelle. Rescision L’expression rescision désigne certaines actions en nullité tendant à sanctionner la lésion. C’est une variété de nullité relative La lésion désigne toute disproportion entre les prestations des parties. La réscision pour lésion

classification selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être

droit des obligations et le principe de la liberté contractuelle (une personne physique ou morale franchissant le seuil capital de 30% d’une entreprise cotée en bourse va être tenue de racheter tous les titres détenus par tous les autres actionnaires de la société. Ainsi on impose aux personnes une obligation de conclure des contrats d’achat des titres de tous les actionnaires minoritaire ce qui est une entorse au principe de la liberté contractuelle). Troisième exemple : le droit de la consommation

être versé intégralement ou non à la création. En définitive ce qui est intéressant dans la SNC, c'est le formalisme qui est réduit au minimum. B) La simplicité dans le fonctionnement : La SNC présente également l’avantage d’avoir un fonctionnement simplifié. La société n’est pas réglementée de façon très rigide par le Code de commerce. Les SNC relèvent plus de la liberté contractuelle que d’une législation d’ordre public. En effet la plupart des régles liées au fonctionnement de la SNC sont