Le Formalisme Du Cautionnement

importantes. Parmi les plus importantes, la convention de Genève de 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre qui sont des instruments usuels du commerce de banque ; et une autre convention de Genève de 1931 sur le chèque, adoptée par dahir. Formalisme certain pour la technique des banques : -contrat d’adhésion -imprimé préétabli par les banques -les opérations de banque ont leur modalité -terme des comptes -l’émission et l’endossement des effets de commerce -l’établissement de bordereaux

la convention accorde au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Elle résulte de l’affectation d’un bien (sûreté réelle : par exemples l’hypothèque, le gage) ou de l’engagement d’une personne (sûreté personnelle : par exemple le cautionnement) accordé pour le recouvrement de la créance. 5 Le premier objectif de la notion de sûretés consiste à tempérer la fragilité du droit de créance car le droit de créance sans garanties devient très fragile dans la mesure où il existe des risques

une personne : « - met ou s’oblige à mettre des fonds à la disposition d’une autre personne , à charge pour «celle-ci de les rembourser ; « -ou prend , dans l’intérêt d’une autre personne , un engagement par signature sous forme «d’aval , de cautionnement ou de toute autre garantie . «Sont assimilées à des opérations de crédit : «-Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées ; «-Les opérations d’affacturage ; «-Les opérations de vente à réméré d’effets et de

techniques assumées par les constructeurs. Nées du commerce international, les garanties indépendantes ont ensuite pénétré dans les ordres internes1 où, avec une amplification de leur domaine d’application, elles sont entrées en concurrence avec le cautionnement. Les banques américaines furent les premières à délivrer ces garanties sous forme de crédits stand-by. En effet, pour contourner l’interdiction qui avait été établie par la loi fédérale d’émettre des garanties stricto sensu, les établissements

société. La société permet de créer une personne qui a son propre patrimoine et qui pourra répondre des dettes qui ont été généré dans le cadre de l’activité. Il est cependant possible d’échapper à a séparation des patrimoines par le contrat de cautionnement. Si une banque prête une somme d’argent à une société, au cas ou la société ne pourrait pas rembourser, les individus ayant créé la société peuvent être chargés d’assurer le prêt qui a été fait pour la société, et si les individus ne payent pas

Aucun régime juridique ne s’attache a priori à ces documents. C’est un engagement autonome par rapport au cautionnement et c’est même pour contourner le formalisme de ce dernier que la lettre d’intention est employée. Les obligations de celui qui la signe sont souvent particulièrement vagues mais il est néanmoins arrivé au juge français d’assimiler une lettre d’intention à un réel cautionnement en raison des termes utilisés et des engagements qui en résultaient. Les systèmes anglais ainsi qu’allemand

considère comme opérations de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie Le crédit bail et toute opération de location assortie d’une option d’achat est assimilée à une opération de crédit  la mise à disposition de fonds - les moyens de paiement sont tous les instruments qui permettent à toute personne

L’engagement par signature 70 Notions 71 Caution morale de la banque 71 Risques pour la banque 71 Définition 71 Les différents types de crédit par signature 72 Le cautionnement et l’aval 72 Garantie à première demande 72 Le contentieux 73 Les différents types de cautionnement 73 Conclusion 74 Les crédits à moyen et long terme 74 Notions 74 Le prêt participatif 74 Généralités 74 Caractéristiques du prêt participatif 74 Les prêts participatifs

par exemple les contrats à titre gratuit, une donation est toujours faite en considération de la personne, si on donne à une autre. Les contrats à titre onéreux qui sont marqués par des considérations personnelles, le contrat de société, de cautionnement, médical ou de travail. Lorsqu’on conclu un contrat médical c’est en fonction des qualités du médecin. Sur quoi porte l’erreur ? Deux catégories d’erreur sur la personne : -erreur sur l’identité. -erreur sur les qualités essentielles de

morale. Elle permet aux créanciers sociaux en cas de défaillance de la société de poursuivre personnellement les associés. Ainsi il apparait que la formule sociétaire n’est pas un mode infaillible de protection du patrimoine personnel. Rappelant le cautionnement, la nature de l’obligation à la dette fait l’objet de nombreuses divergences, doctrine tentant de déterminer cette nature afin de mieux comprendre ces mécanismes. Les autres procédés permettant de poursuivre personnellement les associés ressortissent