Le Formalisme Du Cautionnement

l’acte de commerce entraîne un régime dérogatoire au droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des

Les prêts consentis au titre de l’épargne-logement peuvent rentrer dans l’apport personnel. 25. La location avec promesse d’achat évite toujours à un particulier de fournir un apport personnel. 26 Le cautionnement est toujours solidaire. 27. Sans précisions particulières, en cas de cautionnement, la caution ne garantit que le capital. 28. L’aval est toujours apposé sur l’effet de commerce lui-même. 29. Le nantissement a toujours lieu sans dépossession. 30. L’hypothèque ne peut être accordée

reprises notamment en droit de la consommation : obligation d’information à la charge du professionnel, mise en place d’un délai de réflexion ou de rétractation (notamment par les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1979), développement du formalisme informatif. Dans ces hypothèses il s’agit de prévenir la conclusion de contrats déséquilibrés mais il s’agit toujours de faire en sorte que les parties négocient et fixent pleinement et librement le contenu de leur contrat. On en revient à cette

|crédits demandent souvent un | | |cautionnement personnel de la | | |part des dirigeants sociaux. | |

substitué la liberté de la forme à la liberté par la forme. Ihering disait que la forme était la soeur jumelle de la liberté. Le formalisme est parfois ad validitatem (ainsi le contrat de cautionnement conclu avec un établissement de crédit doit comporter la mention manuscrite impossée par le code de la consommation: cette règle régit depuis 2003 tous les contrats de cautionnement): cette règle fut transposée dans le droit commun des contrats puisqu'il n'est pas nécessaire que la caution soit consommateur

être stipulé en conformité avec la loi, * la cause ou le mobile doit être en accord avec la loi Ces principes se retrouvent dans toutes les matières. Le code civil étant la base du code du commerce. Cependant, le code présente trop de formalisme. Différentes déclinaisons du droit des affaires : * droit bancaire régissant les crédits et les échanges * droit de la concurrence * droit des procédures collectives * droit commercial * droit fiscal Toutes ces déclinaisons

crédit, de solvabilité, de liquidité…. 2- Contraintes liées à l’activité  L’activité principale de la banque consiste à collecter des dépôts auprès du public et à consentir des crédits à des collectivités, de prêts, d’escompte ou de cautionnements. Pour assurer la bonne fin de ces opérations, la banque s’entoure de garanties et s’efforce d’agir avec prudence, en procédant aux investigations habituelles, telles que les études détaillées des documents comptables, les entretiens avec les clients

l’article L110-1 du code de commerce puisque l’activité bancaire constitue une branche du droit commerciale. Le code civil fondement des relations contractuel participe également à sa constitution. Afin d’assurer la sécurité juridique des opérations, un formalisme rigoureux est imposé par l’état. Enfin l’avènement des NTIC confère au secteur bancaire un droit profondément emprunt par les évolutions technologique. B/ Les sources internationale 1) Les traités internationaux Certains aspects du droit bancaires

L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION

personnelles 1) Cautionnement a) Définition et caractéristiques Engagement d'une PP ou PM, d'exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur de cette obligation. Contrat consensuel, unilatéral, accessoire à un contrat principal (obligation principale valable, limitation de l'engagement, possibilité d'opposer les exceptions inhérentes à la dette au créancier). b) Formalisme et preuve du contrat Il ne se présume pas, il doit être exprès et écrit c) Modalités de cautionnement ● Cautionnement