Le Formalisme Du Cautionnement

commerce par accessoire). è le cautionnement, il est assez fréquent que l’on demande aux dirigeant des sociétés de s’engager personnellement comme caution sur des actes pris par cette société (quasi) systématique pour petites et moyennes entreprises. L’acte de cautionnement sert à garantir le paiement des actes de la société. La JP ne se contente pas d’un lien entre l’acte de cautionnement et l’acte de cautionnement garanti, elle considère que le cautionnement devient commercial au moment où le

=> Pfsnl, pénales (rares: complicité de Bq route, recel ABS) ou civiles: déchéances des intérêts pr défaut d'inf° de la caution par le banquier + pour non respect des dispo en matière de crédit à la conso + nullité pr vice du cst (gnlt en matière de cautionnement: dol) + Rté civile des étbts de crédits délictuelle à l'égard des 1/3 (en raison fait perso: encaissement faux chèques, crédits excessif + fait de ses préposés si ds le cadre de ses focntions, ou si victime le croyait) et contractuelle # client (obgt

lequel une personne  - met ou s'oblige à mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ;  - ou prend, dans l'intérêt d'une autre personne, un engagement par signature sous forme d'aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.  La lecture de cet article affirme du fait que le crédit ne repose pas uniquement sur le prêt, mais que les techniques utilisées par les banques en la matière sont spécialement diversifiées. Si certaines d’entre

préférence. Ces droits sont appelés des sûretés réelles par opposition aux sûretés personnelles (qui sont des droits de créance et non des droits réels) qui consistent pour une personne de se porter garante pour une autre personne ; exp. le cautionnement[10] et l’aval[11]. Les sûretés réelles sont principalement le nantissement et l’hypothèque. 1- Le nantissement  C’est un contrat par lequel le débiteur affecte une chose mobilière ou immobilière à la garantie d’une obligation

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement

les divise ou préviennent une contestation éventuelle par des concessions réciproques (≠ équivalente) Contrat consensuel qui requiert un formalisme de preuve (écrit, aveu, serment) et synallagmatique parfait. Obligations des 2 parties : • Exécuter l’obligation éventuellement prévue par le contrat • Renoncer à l’action judiciaire H) LE CAUTIONNEMENT Contrat par lequel une personne, appelée fidéjusseur ou caution, s’engage à payer un créancier déterminé, si le débiteur principal de ce

commercial par le jeu de l’accessoire. La personne qui achète un fond de commerce conclu un acte de commerce bien qu’elle ne soit pas encore commerçant. Le cautionnement qui en principe désintéressé est a priori étrangère à l’acte commercial. Le cautionnement peut devenir un acte de commerce même si il est passé par un non-commerçant. Le cautionnement garanti une dette commerciale. La caution a un intérêt à la réalisation de l’activité. Cela devient un acte de commerce. Paragraphe 2 : La commercialité

légitimes- un parent qui donner ses biens a un ami- le législateur peut favorise le fils Actes conservatoires, actes d’administration et actes de dispositions Conservatoire- sauvegarde un bien ou un droit d’une personne tel est le cas en matière de cautionnement Ex. en donnant un prêt, si toutefois la personne peut pas rembourser la banque prendre un ou des biens comme collatéral D’administration- acte de gestion courante- de faire fructifier un bien sans compromettre la valeur en capital EX. fructification

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement